Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution et notamment son article 94,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les
textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-31 du 19 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile | ||||
|---|---|---|---|---|
| La fonction | Les sanctions | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple |
| Le directeur général de la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | |
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services | * | * | ||
| Les chefs de brigades et chefs de postes | * | * |
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction | Les sanctions | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | L'arrêt de rigueur |
| Le directeur général de la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 30 jours | |
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | Pour une durée maximum de 20 jours | |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services | * | * | Pour une durée maximum de 10 jours | ||
| Les commandants des unités d'intervention | * | * | Pour une durée maximum de 4 jours | ||
| Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes | * | * |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid