Décret gouvernemental n° 2015-459 du 12 juin 2015, portant autorisation de la construction de la pose et de l'exploitation du gazoduc « Nawara-Tataouine-Ghanouch »

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "OMV" sont autorisées à construire, poser et exploiter le gazoduc « Nawara-Tataouine-Ghanouch » dont les caractéristiques et les éléments essentiels sont définis à l'article 6 du présent décret gouvernemental, pour une durée illimitée.

Art. 2 - Est approuvé, le tracé du gazoduc « Nawara-Tataouine-Ghanouch », tel que présenté dans le dossier d'avant-projet soumis aux services du ministère chargé de l'énergie par L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "OMV" et tel que décrit dans l'étude d'impact sur l'environnement approuvée.

Art. 3 - Le tracé du gazoduc « Nawara-Tataouine-Ghanouch » traverse, dans les gouvernorats de Tataouine, de Kébili, de Médenine et de Gabès, les délégations et imadets suivantes :

Le premier tronçon : le gazoduc « Nawara-Ghanouch » reliant la station de traitement de « Nawara » à la station de traitement à la zone industrielle de Ghanouch :

Le gazoduc commence à partir de la station de traitement du gaz « Nawara » et traverse des terrains désertiques sur une distance de 218 kilomètres en passant à travers le parc national « Sanghar-Jabbes » sur une distance de 10 kilomètres en parallèle au gazoduc de la société « Trapsa ». Puis, il traverse des terres collectives gérés par leurs propres conseils régionaux et des terres appartenant à des privés et il continue son parcours parallèlement au gazoduc et des condensats de la STEG passant par le domaine public routier (des pistes agricoles, la route régionale n° 208, l'autoroute « Sfax-Gabès », la route de El Dissa, la route nationale n° 1 et la route régionale n° 934. Le point d'arrivée du gazoduc se situera à la station de traitement du gaz à implanter à Ghanouch.

Le deuxième tronçon : le gazoduc « Tataouine gaz » reliant le point de raccordement au niveau du point kilométrique 232 du gazoduc « Nawara-Ghanouch » à la station de traitement du gaz de Tataouine :

Le gazoduc commence à partir du point de raccordement au niveau du point kilométrique 232 du gazoduc « Nawara-Ghanouch » et suit la piste désertique « Chenini-Ksr Ghilène » en passant par Oued « Chabey Errchada » puis la route locale n° 1009 en passant par Oued « El Angoud » et Oued « Om El Hachana » puis, la route locale n° 1005 en passant par les Oueds de « Om El Benia », « Om El Mejena », « Loumijna » et « Tlelet » ensuite, la route locale n° 1006 en passant par Oued « Bennour » puis, il passe par des terres appartenant à des privés. Ensuite, il passe par la route régionale n° 207 et par une piste agricole et la route locale à Tlelet et la route régionale n° 121 et la route nationale n° 19 en passant par les Oueds « Ezzitouna », « Bennour », « Tlelet ». Le point d'arrivée du gazoduc se situera à la station de traitement du gaz à implanter à Tataouine.

Art. 4 - Le tableau suivant énumère les parcelles sur lesquelles sera effectuée la pose du gazoduc « Nawara-Tataouine-Ghanouch » ainsi que les noms de leurs propriétaires ou présumés, tels ou de leurs exploitants :

• Le premier tronçon : le gazoduc « Nawara-Ghanouch » :

• Le deuxième tronçon : le gazoduc « Tataouine gaz » :

Art. 5 - Dans le cas où le projet rencontre des obstacles lors de la phase de réalisation, le tracé du gazoduc peut être aménagé. Dans ce cas, le tracé définitif est approuvé par décret gouvernemental pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie dans les mêmes procédures que le présent décret gouvernemental. Les modifications apportées au tracé font l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.

Art. 6 - La capacité maximale de transport du gazoduc « Nawara-Tataouine-Ghanouch » est de dix millions Nm3/jour.

Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont comme suit :

• une canalisation d'un diamètre de 24 pouces et d'une longueur de 370 kilomètres, reliant la station de traitement de «Nawara » à la station de traitement à la zone industrielle de Ghanouch,
• une canalisation d'un diamètre de 12 pouces et d'une longueur de 94 kilomètres, reliant le point de raccordement au niveau du point Kilométrique 232 du gazoduc "Nawara-Ghanouch" à la station de traitement de Tataouine,
• une station de traitement de gaz « Nawara » d'une capacité de 2.7 millions Nm3/jour,
• une station de traitement de gaz « Ghanouch » d'une capacité de 2.7 millions Nm3/jour,
• une station de traitement de gaz « Tataouine » d'une capacité de 0.6 millions Nm3/jour,
• une station de mise en bouteilles GPL à Tataouine,

• des équipements de sécurité, de prévention des dangers d'explosion, d'incendie et de fuite de gaz,
• des bornes de repérage indiquant l'emplacement de la canalisation.

Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques en usage et à la législation en vigueur.

Art. 7 - Les travaux de pose et d'exploitation du gazoduc sont soumis aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement, telles que spécifiées dans l'étude de prévention des dangers et dans l'étude d'impact sur l'environnement ainsi qu'aux règles relatives au respect du domaine public routier et à leur occupation.

Art. 8 - L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "OMV", propriétaires du gazoduc, ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux et leurs éventuels sous-traitants, bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret susvisé n° 84-793 du 6 juillet 1984.

Art. 9 - La zone de servitude est définie comme suit :

• Le premier tronçon : le gazoduc « Nawara-Ghanouch » :
• une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d'une largeur de vingt cinq mètres,
• une zone de servitude permanente, nécessaire à la surveillance de l'ouvrage et à sa maintenance durant toute la période d'exploitation, d'une largeur de dix mètres, répartie également de part et d'autre de l'axe de la conduite,
• Le deuxième tronçon : le gazoduc « Tataouine gaz » :
• une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d'une largeur de trente mètres,
• une zone de servitude permanente, nécessaire à la surveillance de l'ouvrage et à sa maintenance durant toute la période d'exploitation, d'une largeur de cinq mètres, répartie également de part et d'autre de l'axe de la conduite.

La zone de servitude permanente ne concerne pas le domaine public routier.

Art. 10 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre du transport, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juin 2015.

Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du transport
Mahmoud Ben Romdhane
Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Noomane Fehri
Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières
Hatem El Euchi
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid