Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de la défense nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux ingénieurs principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la défense nationale par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae signé par le concerné et certifié par le chef de l'administration à l'aquelle appartient le candidat,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des séminaires et des cycles de formation effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la nomination au grade d'ingénieur principal,
- des copies certifiées conformes aux originaux des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire. Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- superviser le déroulement du concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat, fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'étude,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq dernières années,
- la conduite et l'assiduité durant les trois dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef de l'administration à l'aquelle appartient le candidat susvisé à l'article 6.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Sont admis, les candidats ayant obtenu 50 % au minimum du total des notes, et ce, dans la limite des postes à pourvoir. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste définitive des candidats admis au concours susvisé est fixé par le ministre de la défense nationale.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid