Ministère de la justice

Décret Présidentiel n° 2015-107 du 15 juin 2015, relatif à la levée d'incapacité frappant un naturalisé tunisien

Publié au Journal Officiel n° 54 du 7 juillet 2015, page 1491

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu le code de la nationalité tunisienne et notamment les articles 26-3 et 27,

Vu le décret n° 2014-1078 du 31 mars 2014, relatif à l'acquisition de la nationalité tunisienne par la voie de naturalisation,

Vu le rapport motivé du ministre de la justice.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Par application de l'article 27 du code de la nationalité tunisienne, Monsieur Daouda Ben Doro Sow, naturalisé tunisien par décret n° 2014-1078 du 31 mars 2014, J.O.R.T n° 27 du 4 avril 2014, est relevé de l'incapacité prévue par l'alinéa 3 de l'article 26 dudit code.

Art. 2 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2015.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2015-107 du 15 juin 2015, JORT n° 54 du 7 juillet 2015, p. 1491.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.