Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 25 juin 2015, modifiant et complétant l'arrêté du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, tel que modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,

Vu la constitution,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 15 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, et notamment son article 39,

Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel qu'il a été modifié et complété par décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014 et notamment son article 10,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012,

Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunications.

Arrête :

Article premier - Les dispositions du quatrième tiret de l'alinéa trois de l'article 6 de l'annexe de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009 susvisé, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 6 alinéa trois tiret 4 (nouveau) :

• Les numéros des sous-plages « 14 » et « 15 » : réservés.

Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 6 de l'annexe de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009 susvisé, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012, un troisième tiret (bis) comme suit :

Article 6 alinéa trois tiret trois (bis) :

• Les numéros de la sous-plage « 13 » sont affectés au service de la portabilité des numéros, à cet effet ils sont attribués gratuitement.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2015.

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Noomane Fehri

Vu

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid