Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2015-125 du 20 juillet 2015, portant ratification de l'accord de coopération technique au titre de l'année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

Publié au Journal Officiel n° 60 du 28 juillet 2015, page 1624

Le Président de la République,

Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2015-25 du 8 juillet 2015, portant approbation de l'accord de coopération technique au titre de l'année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne,

Vu l'accord de coopération technique au titre de l'année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération technique au titre de l'année 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne conclu à Tunis le 19 janvier 2015.

Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 2015

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2015-125 du 20 juillet 2015, JORT n° 60 du 28 juillet 2015, p. 1624.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.