La ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-543 du 16 juin 2015, chargeant Monsieur Fehmi Houki des fonctions de directeur général des services communs au ministère du tourisme et de l'artisanat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fehmi Houki, directeur général des services communs au ministère du tourisme et de l'artisanat, est habilité à signer par délégation de la ministre du tourisme et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Fehmi Houki, est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 juin 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 2015.
La ministre du tourisme et de l'artisanat
Salma Elloumi Rekik
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
MINISTERE DU COMMERCE
Rectificatif
Au décret n° 2014-4525 du 22 décembre 2014, portant nomination d'un sous-directeur publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 6 janvier 2015
Lire :
Par décret n° 2014-4525 du 22 décembre 2014.
Monsieur Samir Barhoumi, administrateur conseiller, est chargé du... (Le reste sans changement)
Au lieu de :
Par décret n° 2014-2425 du 22 décembre 2014.
Monsieur Samir Barhoumi, administrateur conseiller, est chargé du... (Le reste sans changement)