Décret gouvernemental n° 2015-958 du 23 juillet 2015, portant homologation du rapport final de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délegation Dar Chaâbane El Fehri)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant la nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le rapport final relatif aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date du 27 mai 2015,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est homologué, le rapport final susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délegation Dar Chaâbane El Fehri) indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid