Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 52,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les décrets subséquents et notamment le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et notamment son article 34 quater,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement et notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Est créée, auprès du ministère chargé de l'industrie, une commission technique chargée d'étudier les dossiers dans leurs aspects techniques et financiers et de proposer les avantages conformément à la législation en vigueur et ce, avant la soumission de ces dossiers à la commission supérieure d'investissement.
Art. 2 - Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant préside la commission créée par l'article premier du présent arrêté qui se compose des membres suivants :
- représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- représentant du ministère chargé des finances : membre,
- représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
- représentant du ministère chargé de l'environnement et du développement durable : membre,
- représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- représentant du ministère chargé de l'agriculture : membre,
- représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membres,
- représentant de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation : membre.
Le président du comité peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission, et ce, à titre consultatif.
Art. 3 - Les membres de la commission technique sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et des organismes concernés.
Art. 4 - Le secrétariat de la commission technique est assuré par la direction générale de promotion des petites et moyennes entreprises du ministère chargé de l'industrie qui sera chargé notamment :
- d'établir l'ordre du jour de la commission et convoquer ses membres,
- d'établir les procès-verbaux des réunions de la commission qui doivent être signés par son président et l'un de ses membres.
Art. 5 - La commission technique se réunit sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres de la commission 7 jours au moins avant la tenue de la réunion accompagné des documents devant y être examinés.
Lorsqu'un membre de la commission s'absente, le membre absent peut donner son avis par écrit, cet avis sera enregistré dans le procès-verbal de la réunion.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2015.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines
Zakaria Hmad
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
N° 62
Page 1717