Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination de chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Est créée, à compter du 1er juillet 2015, une recette municipale, à M'hamdia du gouvernorat de Ben Arous.
Art. 2 - La recette municipale de M'hamdia, assurera, principalement, la gestion comptable et financière de la commune de M'hamdia Fouchana.
Art. 3 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ladite recette est classée en 1ère catégorie.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid