Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2015, portant nomination des administrateurs représentants les participants publics au conseil d'administration de la banque de l'habitat

Le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le statut de la banque de l'habitat,

Vu les délibérations de la commission chargée d'établir les critères de sélection et l'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou les conseils de surveillances des banques publiques, créée par arrêté du ministre des finances du 6 juin 2014,

Vu les délibérations de la commission de dépouillement et d'évaluation des candidatures créée par décision du ministre des finances du 9 janvier 2015.

Arrête :

Article premier - Sont nommés, en tant que administrateurs représentant les participants publics au conseil d'administration de la banque de l'habitat, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, Madame et Messieurs :

• Mohamed Tahar Rajhi,
• Abderaouf Klibi,
• Amel M'dini,
• Mohamed Safouane Ben Aissa,

Art. 2 - Est mis fin aux services des administrateurs au conseil d'administration de la banque de l'habitat Madame et Messieurs :

• Abdelaziz Mahfoudhi,
• Faouzia Saiid,
• Jalal Chouihi,
• Mohamed Riadh Nakouri.

Art. 3 - Les administrateurs sus-mentionné à l'article premier, signeront un acte d'engagement avec le ministère des finances qui fixe les engagements à leurs charges et l'évaluation de leurs rendements selon des critères qui seront arrêtés par la commission des administrateurs publics créée par l'arrêté de ministre des finances du 6 juin 2014.

Art. 4 - Le ministre des finances peut mettre fin au mandat de l'un des administrateurs si l'évaluation de leurs rendements révèle le non respect de leurs engagements.

Tunis, le 29 juillet 2015.

Le ministre des finances
Slim Chaker

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid