La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014.
Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 83-20 du 14 janvier 1983, fixant les statuts particuliers aux maisons du peuple et de la culture dépendant du ministère des affaires culturelles.
Arrêtent :
Article premier - Les droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l'organisation des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
p. 1788| Nature de l'établissement | Qualité du demandeur d'exploitation | Domaine d'exploitation | Droit sur l'exploitation |
|---|---|---|---|
| Complexe culturel | Association qui n'opère pas dans le secteur culturel ou structure de production et de distribution artistique privé | Organisation d'un spectacle artistique | 700 dinars |
| Association qui opère dans le secteur culturel | Organisation d'un spectacle artistique | 400 dinars | |
| Crèches | Organisation des fêtes | 300 dinars | |
| Organismes publics | Stages/Rencontres | 300 dinars | |
| Maison de la culture 1ère catégorie | Association qui n'opère pas dans le secteur culturel ou structure de production et de distribution artistique privé | Organisation d'un spectacle artistique | 300 dinars |
| Association qui opère dans le secteur culturel | Organisation d'un spectacle artistique | 200 dinars | |
| Crèches | Organisation des fêtes | 200 dinars | |
| Organismes publics | Stages/Rencontres | 200 dinars | |
| Maison de la culture 2ème catégorie | Association qui n'opère dans le secteur culturel ou structure de production et de distribution artistique privé | Organisation d'un spectacle artistique | 200 dinars |
| Association qui opère dans le secteur culturel | Organisation d'un spectacle artistique | 100 dinars | |
| Crèches | Organisation des fêtes | 100 dinars | |
| Organismes publics | Stages/Rencontres | 100 dinars |
Art. 2 - Sont exceptés de l'application du régime des droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l'organisation des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel, mentionnés à l'article premier du présent arrêté, les activités et les spectacles organisés dans le cadre de la coopération et la partenariat entre les complexes culturels, les maisons de la culture et les organismes publics d'une part et les organismes privés d'autre part.
Art. 3 - Les directeurs des complexes culturels et des maisons de la culture sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid