Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2011-2167 du 5 septembre 2011, chargeant Monsieur Salem Horchay, professeur principal de l'enseignement technique, des fonctions de directeur du bâtiment et de l'équipement à la direction générale du bâtiment et de l'équipement au ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination de chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté relatif à la nomination de Monsieur Salem Horchay dans le grade de professeur principal hors classe de l'enseignement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salem Horchay, professeur principal hors classe de l'enseignement, chargé des fonctions de directeur du bâtiment et de l'équipement à la direction générale du bâtiment et de l'équipement au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
p. 1951Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2015.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid