Arrêté du ministre de l'éducation du 11 août 2015, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-3259 du 31 juillet 2013, chargeant Monsieur Sami Mansouri, administrateur, des fonctions de sous-directeur des crédits de fonctionnement à la direction des dépenses à la direction générale des affaires financières au ministère de l'éducation,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination de chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté relatif à la nomination de Monsieur Sami Mansouri dans le grade d'administrateur conseiller de l'éducation.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sami Mansouri, administrateur conseiller de l'éducation, chargé des fonctions sous-directeur des crédits de fonctionnement à la direction des dépenses à la direction générale des affaires financières au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2015.

Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid