Décret gouvernemental n° 2015-1165 du 4 septembre 2015, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-1164 du 4 septembre 2015,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003.

Vu le décret n° 99-2166 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-2168 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-2170 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2000-948 du 2 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2013-668 du 29 janvier 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal émérite et de professeur de l'enseignement secondaire émérite et les niveaux de rémunération, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2013-2498 du 11 juin 2013,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être servie au profit des grades du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires lorsqu'ils auront atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, la cadence d'avancement des grades des professeurs principaux de l'enseignement secondaire, est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 4 - Les professeurs principaux de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment :

• le décret n° 99-2166 du 27 septembre 1999 susvisé,
• le décret n° 99-2168 du 27 septembre 1999 susvisé,
• le décret n° 99-2170 du 27 septembre 1999 susvisé,
• le décret n° 2000-948 du 2 mai 2000 susvisé,
• le décret n° 2013-668 du 29 janvier 2013 susvisé.

Art. 6 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul