Décret gouvernemental n° 2015-1227 du 11 septembre 2015, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1795 du 31 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1226 du 11 septembre 2015, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'éducation spécialisées du ministère des affaires sociales,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-après :

Art. 2 - Les personnels de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon les tableaux de concordance prévus à l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au profit des grades du corps des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales reclassées dans la grille des salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Art. 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions de décret n° 2000-1795 du 31 juillet 2000 susvisé, à l'exception des dispositions relatives aux auxiliaires de l'éducation spécialisée, et ce, jusqu'à dissolution de ce grade.

Art. 5 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai