Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 septembre 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétariats d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministérielles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-84 du 20 avril 2015, portant nomination de Monsieur Hatem Ben Kedim, contrôleur général des dépenses publiques, chef du cabinet du ministre de l'environnement et du développement durable.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'environnement et du développement durable délègue à Monsieur Hatem Ben Kedim, contrôleur général des dépenses publiques, chef du cabinet du ministre de l'environnement et du développement durable, le droit de signature des rapports de traductions devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 mars 2015.

Tunis, le 11 septembre 2015.

Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nejib Derouiche

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid