Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2013-2826 du 9 juillet 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 19 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au tribunal administratif.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du chef du gouvernement du 19 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au tribunal administratif sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid