Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de l'Ariana,
Vu la délibération du conseil des ministres,
p. 2581Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de l'intérieur une parcelle de terre sise à Riadh El Andalous, gouvernorat de l'Ariana, nécessaire à la construction d'un poste de sécurité nationale, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental indiquée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 93 Objet du titre foncier n° 87540/15161 Ariana | 87540/15161 Ariana | 05a 59ca | La totalité de l'immeuble | 1- Jamel Abdennaceur Ben Salah Matmati 2- Sonia Bent Idris Asta |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre de domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid