Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 4 mai 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'importation, à la fabrication, à la vente, à l'utilisation, au transfert et à la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 23 septembre 2008, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions aux dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux.
Arrête :
Article premier - Le ministre des finances délègue au directeur général des impôts et aux chefs des centres régionaux du contrôle des impôts de Tunis 1, Sousse et Sfax 1 :
- la transmission des procès-verbaux de constatation des infractions prévues par la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux aux procureurs de la République auprès des tribunaux de première instance compétentes,
- et la conclusion des transactions pour les infractions prévues par les articles 35, 36 et 37 de la loi précitée.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 3 novembre 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid