Arrêté du chef du gouvernement du 17 novembre 2015, portant organisation du cycle de formation dans le domaine de la bonne gouvernance de l'académie internationale de la bonne gouvernance au titre de l'année académique 2015/2016

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale de l'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, de collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publics locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 septembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014 et notamment ses articles 26 bis, 26 ter, 26 quater et 26quinquies,

Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du comité scientifique de l'académie internationale de la bonne gouvernance.

Arrête :

Article premier - Est ouverte au sein de l'académie internationale de la bonne gouvernance à l'école nationale d'administration, une session de formation pour l'année académique (2015/2016), l'objet de la formation est déterminé comme suit : « gouvernance des marchés publics et gestion des conflits d'intérêts dans le secteur de la santé ».

Art. 2 - La session de formation comprend principalement des conférences, des séminaires, des ateliers de travail, des visites de terrain et des formations à l'étranger.

Art. 3 - La session de formation est organisée à partir du mois de novembre 2015, jusqu'au mois de mai 2016. La formation sera assurée dans les espaces de l'école nationale d'administration, et en dehors de l'école si nécessaire.

Art. 4 - Le comité scientifique de l'académie fixe les critères de sélection des candidats pour la session de formation et approuve la liste des candidats proposée par les structures concernées par l'objet de la session de formation.

Art. 5 - Les participants sont tenus de respecter le règlement interne de l'école nationale d'administration, la présence est obligatoire.

Art. 6 - Les participants sont tenus durant la période de formation d'élaborer un rapport de synthèse comportant un projet de changement pratique dans le domaine de la gouvernance des marchés publics et de la gestion des conflits d'intérêts dans le secteur de la santé. Le rapport sera présenté à la fin de la session de formation devant le comité scientifique de l'académie, et sera soumis au ministère de la santé et mis sur le site de l'école nationale d'administration et du ministère de la santé.

Art. 7 - Les participants sont soumis à une évaluation portant sur leur contribution à la session de formation. Un diplôme de fin de formation sera attribué à ceux qui ont poursuivi la formation avec succès conformément au règlement adopté par l'académie.

Art. 8 - Le programme de la session de formation, tel que son organisation, son suivi, son déroulement et son évaluation, ainsi que les procédures d'application, seront fixés par décision du directeur de l'école nationale d'administration et sur proposition du directeur de l'académie internationale de la bonne gouvernance et après approbation du comité scientifique de l'académie en coordination avec les services concernés de la Présidence du gouvernement et le ministère de la santé.

Art. 9 - Le directeur de l'école nationale d'administration et le directeur de l'académie internationale de la bonne gouvernance sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 novembre 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid