Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l'accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et la communauté européenne et ses États membres d'autre part concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne, relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'Union,
Vu le protocole à l'accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et la communauté européenne et ses États membres d'autre part concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne, relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'Union.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le protocole à l'accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et la communauté européenne et ses États membres d'autre part concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne, relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'Union signé à Bruxelles le 17 mars 2015.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi