Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu l'arrêté du 1er août 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration du
corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 28 septembre 2012.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative et exclusivement au profit des agents relevant du ministère ou de la collectivité locale concernée. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid