Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution et notamment son article 94,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment ses articles 17, 18, 19 et 23 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 94-1108 du 14 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 95-318 du 20 février 1995 et le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 2011-3336 du 27 octobre 2011, fixant la composition et les modalités du fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles,
Vu le décret n° 2014-3916 du 3 octobre 2014, portant approbation de la liste des bénéficiaires d'attribution d'immeubles domaniaux agricoles dans le cadre de la régularisation de leur situation par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Chapitre premier
Composition des comités
Article premier - Le comité national consultatif chargé de réviser les listes des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles par voie d'aliénation par entente directe comprend :
- le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : président,
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant du ministère de développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- deux représentants du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membres,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- le directeur général des immeubles agricoles au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre rapporteur,
- le directeur général de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre.
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur propositions des ministères concernés.
p. 2840Le comité se réunit sur convocation de son président à chaque fois qu'il le juge utile.
Le président du comité peut faire appel à toute personne ayant l'expérience ou la qualification dont la participation peut être utile sans avoir le droit de voter.
La direction générale des immeubles agricoles au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières assure le secrétariat du comité, la tenue et la conservation de ses dossiers.
Art. 2 - Les comités régionaux consultatifs chargés d'établir les listes des exploitants concernés par la régularisation de leur situation par voie d'aliénation par entente comprend :
- le gouverneur ou son représentant : président,
- le payeur régional des finances : membre,
- le représentant régional du ministère de développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- le directeur régional des domaines de l'État et des affaires foncières ou son représentant : membre rapporteur,
- le commissaire régional de développement agricole ou son représentant : membre,
- le directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant : membre.
Les membres de chaque comité régional sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition des organismes suscités.
Le comité régional se réunit sur convocation de son président à chaque fois qu'il le juge utile.
Le président du comité peut faire appel à toute personne ayant l'expérience ou la qualification dont la participation peut être utile sans avoir le droit de voter.
La direction régionale au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières assure le secrétariat du comité, la tenue et la conservation de ses dossiers.
Chapitre II
Attributions des comités
Art. 3 - Le comité national consultatif est chargé de réviser les dossiers transmis des comités régionaux consultatifs et de statuer cas par cas et elle pourra le cas échéant demander de compléter le dossier soit par des documents ou des compléments d'enquête s'il le juge utile pour ses travaux.
Art. 4 - Les comités régionaux consultatifs statuent sur les dossiers de régularisation de la situation des exploitants d'immeubles domaniaux agricoles en se référant aux listes d'attribution et aux dossiers conservés dans les archives de l'administration et aux documents et justificatifs fournis par les bénéficiaires après vérification de l'accomplissement des conditions légales exigées.
Les comités régionaux consultatifs sont chargés de statuer de nouveau sur les dossiers antérieurs pris en charge par les ex-comités régionaux et non transmis à l'ex-comité national consultatif créées selon le décret n° 70-199 du 9 juin 1970.
La prise de décision pour ces dossiers est conditionnée par l'exploitation de l'immeuble par l'intéressé ou par ses héritiers.
Art. 5 - Si les demandes de régularisation ont soulevé des objections de tiers revendiquant des droits sur l'immeuble en question, les comités régionaux consultatifs doivent vérifier la véracité de ces objections et effectuer les enquêtes nécessaires sans se limiter aux informations indiquées sur le certificat de possession ou le certificat d'attribution.
Art. 6 - Le comité national consultatif et les comités régionaux consultatifs doivent reporter la décision concernant les dossiers d'attribution faisant l'objet de requêtes en cours jusqu'au prononcé de jugements définitifs.
En cas de présentation d'un jugement définitif obligeant l'administration d'établir le contrat de vente, ces comités sont chargés uniquement du calcul du prix de vente.
Art. 7 - Si des parties des immeubles concernés par la régularisation, contiennent des matières de constructions où minières ou des sites archéologiques ou des zones de pâturage ou des agglomérations rurales ou sont exploitées pour l'intérêt public, les comités régionaux consultatifs sont chargés de prendre décision à propos des dossiers d'attribution concernés, et ce, après distraction de ces parties.
L'administration compétente doit prendre en charge ces parties et en décide conformément aux mesures légales en vigueur. Les comités régionaux consultatifs doivent prendre l'avis de l'agence foncière agricole concernant les dossiers des immeubles situés dans la zone d'intervention de l'agence.
p. 2841Art. 8 - Le comité national consultatif et les comités régionaux consultatifs chargés doivent renoncer aux dossiers d'attributions dont les immeubles concernés ont fait l'objet d'une cession partielle ou totale aux tiers ou ont été cédés en « Mgharsa ».
Ces dossiers seront transmis aux services compétents du ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières pour statuer conformément à la législation en vigueur.
Art. 9 - Les comités régionaux consultatifs, lors du calcul des prix de cession des immeubles domaniaux agricoles au profit des personnes concernées par le paragraphe premier de l'article 17 de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, se basent sur les critères suivants :
- considérer les valeurs des immeubles définies antérieurement dans les listes approuvées comme des références du prix de vente lors du calcul du prix de cession avec leur actualisation moyennant un taux annuel théorique de cinq pour-cent à partir de la date d'approbation de ces listes et jusqu'à la date de la promulgation de la loi n° 95-21 susvisée,
- calculer les prix des immeubles agricoles dont la valeur n'a pas été fixée antérieurement en se référant à des prix d'immeubles similaires situés dans la même région qui seront actualisés selon le taux annuel indiqué,
- la valeur d'actualisation citée sera calculée à partir de la date de possession des immeubles dont les prix n'ont pas été fixés antérieurement ou exploités légalement selon les dispositions du décret du 9 septembre 1948, relatif à l'aliénation du domaine privé rural de l'État. Les comités régionaux consultatifs se réfèrent à ce qu'ils jugent utile pour valider cette date,
- les payements au comptant et les payements sur des échéances effectués avant la promulgation de la loi n° 95-21 susvisée, ne sont pas concernés par cette actualisation,
- les frais de location des immeubles avancés par les attributaires ayant signé des contrats de location dans le cadre de régularisation seront déduits du prix de vente.
Art. 10 - Dans tous les cas, une taxe de dix pour-cent à titre de frais de vente est imposée lors de l'établissement du contrat.
Est imposé sur la partie du prix non acquittée en cas de paiement échelonné, un taux d'intérêt légal de sept pour-cent selon l'article 21 de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Chapitre III
Modalités de fonctionnement des comités
Art. 11 - Les dossiers de régularisation sont déposés directement au secrétariat du comité régional consultatif ou envoyés par voie postale.
Le président établit l'ordre du jour du comité et le transmet accompagné de la convocation à ses membres dix jours au moins avant sa réunion.
Le comité doit statuer les dossiers de régularisation dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à partir de la date de prise en charge sauf s'il ordonne des travaux complémentaires telle que l'expertise, l'enquête ou la visite sur les lieux sans dépasser dans tous les cas un délai de trois mois prorogeable une seule fois par décision justifiée du président du comité.
Les travaux du comité sont dressés dans des procès-verbaux signés par tous les membres présents.
Art. 12 - Le comité national consultatif doit pour délibérer valablement réunir au moins la moitié de ses membres, quant au comité régional consultatif, il doit réunir au moins trois membres.
En cas ou le quorum n'est pas atteint à la première réunion, le président du comité convoque les membres pour une deuxième réunion dans un délai de quinze jours. Les délibérations sont valables dans ce cas quelque soit le nombre des membres présents.
Les propositions sont prises à la majorité des voix présentes, en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Les décisions doivent être justifiées dans le cas du refus à la régularisation demandée.
Art. 13 - Les comités régionaux peuvent faire appel au comité régional commun entre le commissariat régional au développement agricole et la direction régionale des domaines de l'État et des affaires foncières, territorialement compétent, créé par arrêté des ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières du 14 février 1998, en vue de déterminer le prix de vente selon les critères mentionnés dans l'article 9 du présent décret gouvernemental.
Les comités régionaux peuvent recourir à des travaux préparatoires jugés utiles notamment l'expertise, l'enquête et la visite sur les lieux.
p. 2842Si les travaux préparatoires nécessitent un complément d'opérations de relevés topographiques par l'office de la topographie et du cadastre ou par un ingénieur topographe approuvé par la loi, les frais de ces opérations seront à la charge des demandeurs de régularisation.
Art. 14 - Les comités régionaux consultatifs transmettent les dossiers de régularisation au secrétariat du comité national consultatif ainsi que les procès-verbaux, les listes des prix et des personnes bénéficiant de la régularisation dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à partir de la date du statut de ces dossiers.
Le secrétariat du comité national consultatif est chargé de convoquer ses membres dix jours au moins avant sa réunion.
Les dossiers susmentionnés sont soumises au comité national consultatif dans un délai ne dépassant pas les quinze jours.
Les travaux du comité national consultatif sont dressés dans un procès-verbal signé par tous les membres présents.
Art. 15 - La direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières, territorialement compétente, est chargée dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du décret d'approbation des listes des personnes concernées par la régularisation et des prix des immeubles, de préparer les projets de contrat de cession relatifs à chaque bénéficiaire selon un modèle préétabli au niveau central.
La direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de convoquer les personnes concernées par voie administrative pour se présenter à son siège afin de leur fournir les projets de contrats relatifs à chacune d'elles pour signature et paiement de la totalité ou d'une tranche du prix selon l'accord établi contre un bon de réception. Les contrats signés doivent être rendus dans un délai ne dépassant pas les trois mois à partir de la date de réception.
Chapitre IV
Dispositions générales
Art. 16 - Les dispositions de l'article 9 du présent décret gouvernemental ne sont pas applicables aux dossiers d'immeubles domaniaux agricoles dites terres Sialines et aux terres revenant à l'Etat de la liquidation des ex-Habous publics et de Zaouia, et ce, au profit de leurs occupants héritiers du constituant des Habous ou autres exploitants de bonne foi, dont les prix seront fixés sur la base d'une valeur particulière fixée par un décret spécifique.
Art. 17 - Les personnes citées dans la liste jointe au décret n° 2014-3916 du 3 octobre 2014, ont le droit de demander une révision des prix antérieurs selon les critères fixés dans l'article 9 du présent décret gouvernemental.
Art. 18 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2011-3336 du 27 octobre 2011, fixant la composition et les modalités du fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles.
Art. 19 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Yassine Brahim
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi