Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2015-1872 du 20 novembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à la délégation de Tabarka, gouvernorat du Jendouba, nécessaires à la construction d'une conduite d'adduction des eaux des barrages El Kabir et El Moula au bassin du barrage El Barrék (3ème tranche)

Publié au Journal Officiel n° 95 du 27 novembre 2015, page 2844

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu les rapports de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Jendouba,

Après la délibération du conseil des ministres,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terres, sises à la délégation de Tabarka, gouvernorat du Jendouba, nécessaires à la construction d'une conduite d'adduction des eaux des barrages El Kabir et El Moula au bassin du barrage El Barrék (3ème tranche), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
1A
du plan TPD
n° 40390
conforme à la parcelle
n° 4
du plan de lotissement du TF n° 8431
Jendouba
8431
Jendouba
1h 82a 60ca23a 21ca1- Khemaïes Ben Dhahbi Rezkaoui 2-Habib Ben Dhahbi Ben Salah Rezgui
2A
du plan TPD
n° 41716
B
du plan TPD
n° 41717
conformes à la parcelle
n° 1
du plan de lotissement du TF n° 14115
Jendouba
14115
Jendouba
2h 20a 28ca39a 11ca1- Hassan Ben Omar Selmi 2- Société de Volaille du Nord
p. 2845
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
3A
du plan TPD
n° 40368
Non immatriculée08a 33caHedi Ben Ahmed Ben Ali Belhaï
4A
du plan TPD
n° 35136
Non immatriculée04a 26caYoussef Ben Mohamed Belhaï
5A
du plan TPD
n° 40386
Non immatriculée14a 83caMoncef Ben Salah Belhaï
6A
du plan TPD
n° 41731
A
du plan TPD
n° 41782
Non immatriculée06a 71ca
02a 08ca
Mnawèr Ben Omar Rezaïki
7A
du plan TPD
n° 40370
Non immatriculée14a 42caHéritiers de Salah Ben Mohamed Belhaï
8A
du plan TPD
n° 40374
Non immatriculée04a 41caHassan Ben Mohamed Ben Abdallah Ameri
9A
du plan TPD
n° 40379
Non immatriculée13a 95caAli Ben Houcine Ben Salah Abaïdia
10A
du plan TPD
n° 40382
A
du plan TPD
n° 40388
Non Immatriculée
Non immatriculée
00a 33ca
13a 04ca
Chedhli Ben Mohamed Rézaïki
11A
du plan TPD
n° 40389
Non immatriculée09a 40caHéritiers de Houcine Ben Salah Abaïdia
12A
du plan TPD
n° 41728
Non immatriculée03a 50caFatma Bent Brahim Rezaïki
13A
du plan TPD
n° 40392
Non immatriculée03a 31caAbdelkarim Ben Mohamed Rezïki

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droit mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 2846

Citer : Décret gouvernemental n° 2015-1872 du 20 novembre 2015, JORT n° 95 du 27 novembre 2015, p. 2844.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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