Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de…

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003 - 78 du 29 décembre 2003, par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaines forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,

Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,

Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 12 avril 2013.

Arrêtent :

Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre agricole classées en zones de sauvegarde, d'une superficie totale de 77ha 44 ares 80ca et sises à la délégation de Jendouba Nord du

p. 2866

gouvernorat de Jendouba, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :

la parcelle « A » faisant partie de titre foncier n° 14833/8022 Jendouba, d'une superficie de 57ha 84 ares 45ca,
la parcelle « B » faisant partie de titre foncier n° 46111/8022 Jendouba, d'une superficie de 16ha 60 ares 58ca,
la parcelle « C » faisant partie de titre foncier n° 14833/8022 Jendouba, d'une superficie de 47 ares 73ca,
la parcelle « D » d'une superficie de 9 ares 33ca,
la parcelle « E » faisant partie de titre foncier n° 26368/7285 Jendouba, d'une superficie de 2ha 20 ares 49ca,
la parcelle « F » faisant partie de titre foncier n° 26368/7285 Jendouba, d'une superficie de 22 ares 22ca,

et ce pour, la création d'une zone industrielle.

Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba, fixées par le décret n° 88-694 du 7 mars 1988.

Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l'article premier doivent être couvertes par un plan d'aménagement de détail conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 novembre 2015.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Saad Seddik

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid