Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du 23 août 2013, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à El Mhibes de la délégation de Siliana Nord au gouvernorat de Siliana et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre,
p. 2916Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 22 avril 2015.
Arrête :
Article premier - Les limites du périmètre d'intervention foncière agricole à El Mhibes de la délégation de Siliana Nord, au gouvernorat de Siliana qui compte cinq cent soixante neuf hectares (569ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de cent hectares (100ha), pour atteindre une superficie totale de six cent soixante neuf hectares (669ha) environ, délimitée par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Les opérations d'aménagement foncier sont ouvertes dans l'extension du périmètre visé à l'article premier, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid