Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993,
Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 et notamment les articles 39 et 40,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) - La quittance de paiement est valable pour une période de six (6) mois à partir de sa date de délivrance.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid