Le président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement de secrétaires de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus et titulaires :
1/ d'un diplôme de la maîtrise en journalisme et sciences de l'information ou d'un diplôme admis en équivalence,
2/ ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau prévu au paragraphe premier susvisé.
L'âge maximum est apprécié, à compter de la date d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette date d'inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3 - Le concours externe sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le candidat au concours externe sur dossiers susvisé, doit déposer sa demande de candidature au bureau d'ordre central de l'assemblée des représentants du peuple ou l'adresser par lettre recommandée à l'assemblée des représentants du peuple.
Est rejetée, toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures, la date du dépôt au bureau d'ordre central de l'assemblée des représentants du peuple ou le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat doit fournir les documents suivants :
a) lors du dépôt de la candidature :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie des diplômes scientifiques accompagnés, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers.
La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité des photocopies de ces pièces ne sont pas exigées.
4) un curriculum vitae du candidat dûment justifié,
5) une copie des travaux et des recherches effectuées par le candidat.
Le candidat ayant dépassé l'âge légal exigé, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription à l'un des bureaux de l'emploi.
b) après l'admission au concours et avant l'affectation :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de trois mois au plus,
2) un extrait de l'acte de naissance (l'original) datant de trois mois au plus,
3) un certificat médical (l'original) datant de trois mois au plus attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique,
5) deux (2) photos d'identité.
Art. 5 - Les dossiers des candidats au concours susvisé seront appréciés par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du président de l'assemblée des représentants du peuple.
Art. 6 - La liste des candidats ayant droit de participer au concours externe sur dossiers susvisé, est arrêtée définitivement par le président de l'assemblée des représentants du peuple après examen des dossiers de candidature par les membres du jury du concours.
Art. 7 - L'appréciation des dossiers des candidats est effectuée selon les deux critères suivants :
- l'appréciation des titres : (coefficient 1),
- l'appréciation des stages et des activités dans le domaine de communication et d'information parlementaire : (coefficient 2).
Et décerne une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Le total des points minimum requis pour l'admission, dans la limite du nombre de postes ouverts au concours est de trente (30) points.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :
A) la liste principale : comportant les candidats admis au nombre des emplois mis en concours,
B) la liste complémentaire : est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale.
Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et n'ayant pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 9 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur dossiers pour le recrutement des secrétaires de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques, sont arrêtées définitivement par le président de l'assemblée des représentants du peuple.
Art. 10 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai d'un mois à partir de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à
rejoindre leur poste d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2015.
Le Président de l'Assemblée des
Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid