Le président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du président de la chambre des députés du 24 mars 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de premier ordre de la chambre des députés, tel que modifié par l'arrêté du 2 décembre 2015.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du président de la chambre des députés du 24 mars 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de premier ordre de la chambre des députés, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 - (nouveau) - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple qui fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2015.
Le Président de l'Assemblée des
Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid