Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2015-51 du 15 décembre 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 19 novembre 2015, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du programme d'appui au développement régional et à la création d'emploi (PADRCE),
Vu l'accord de prêt conclu le 19 novembre 2015, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du programme d'appui au développement régional et à la création d'emploi (PADRCE).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu à Tunis le 19 novembre 2015 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, relatif au prêt d'un montant de cent quatre-vingt-trois millions (183.000.000) Euros pour le financement du programme d'appui au développement régional et à la création d'emploi (PADRCE).
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi