Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016

Publié au Journal Officiel n° 104 du 29 décembre 2015, page 3379

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016;

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 et notamment son article 24 bis,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,

Vu le décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution du prélèvement à l'importation sur la poudre du lait, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-2293 du 31 juillet 2009,

Vu le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation de la viande ovine,

Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d'un prélèvement à l'importation des bovins vivants et des viandes bovines,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les modalités et les procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi des finances pour l'année 2016, sont fixées selon le tableau annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent à partir du premier janvier 2016.

Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre du commerce et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 3380

Annexe

N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
010121Chevaux reproducteurs de race pure0--200 têtesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 010221Génisses et velles reproducteurs de race pure0--9000 têtesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 010229Veaux00-30000 têtesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
010310Porcs reproducteurs de race pure0--1000 têtesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
01041010Animaux de l'espèce ovine reproducteurs de race pure0--3000 têtesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
01041030Animaux vivants de l'espèce ovine00-20000 têtesAutorisation du ministère chargé de commerce
01042010Animaux de l'espèce caprine reproducteurs de race pure0--3000 têtesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
010511Coqs et poules d'un poids n'excédant pas 185 g150-2,5 millions unitésAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
010512Dindes et dindons d'un poids n'excédant pas 185 g15--Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
010513Canards n'excédant pas 185g150-100 milles unitésAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
010514Oies d'un poids n'excédant pas 185 g150-
010515Pintades d'un poids n'excédant pas 185 g150-
Ex 01.06les insectes utiles destinés à l'agriculture biologique00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 01.06Bourdons d'abeilles destinés pour la pollinisation-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire, lors de chaque opération d'importation, un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
De Ex 010611 à 010690Autres animaux vivants : Autres que destinés principalement à l'alimentation humaine15--Sans fixation de quota
Ex 010613Camélidés reproducteurs de race pure0--500 têtesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 010614Lapins reproducteurs de race pure0--1000 têtesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
De 020110000 à 020120900les viandes bovines réfrigérées5003000 tonnesAutorisation du ministère chargé du commerce
De 020210000 à 020230900les viandes bovines congelées15-02000 tonnesAutorisation du ministère chargé du commerce
020410000 et 020421000les viandes ovines réfrigérées5002000 tonnesAutorisation du ministère chargé du commerce
De 020430000 à 020443900les viandes ovines congelées15-01000 tonnesAutorisation du ministère chargé du commerce
020712les viandes de poules congelées15--2000 tonnesAutorisation du ministère chargé du commerce
0207141000les poitrines de poules congelées15--500 tonnesAutorisation du ministère chargé du commerce
p. 3381
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
020727les viandes de dindes congelées (escalope)Droit de douaneT.V.APrélèvements dus1500 tonnesAutorisation du ministère chargé du commerce
5--
Ex 03.01Alevins de poissons00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
De
030211100
à
030229800
030245100
De
030251100
à
030251900
De
030254110 à
030259300
De
030299310 à
030299600
De
030311000
à
030319000
De
030331100
à
030339850
030351000
030355100
De
030363100
à
030363900
De
030365000
à 030369800
De
030381100
à 030383000
De
030389310 à
0303 99400
De
030389600
à 0303 89700
les poissons frais, réfrigérés et congelés10--Sans fixation de quota
Ex 03.06Poste larve de crevettes00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 03.07Larves de coquille00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 030711Naissins d'huitres0--Sans fixation de quota
p. 3382
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
Ex 03.08Larves de coquille00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
04.01Lait frais00-10 million litresAutorisation du ministère chargé de commerce après avis du ministère chargé de l'industrie
040221lait en poudre destiné à la fabrication du lait régénéré0002000 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'industrie
040291Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : Autres Sans addition de sucre ou d'autres édulcorants15--Sans fixation de quota
040299Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : Autres avec addition de sucre ou d'autres édulcorants15--Sans fixation de quota
040410Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants10--Sans fixation de quota
040490Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants, produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants non dénommés ni compris ailleurs : Autres27--Sans fixation de quota
040711 et 040719Œufs fertilisés destinés à l'incubation150-15 million unitésAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
040721000les œufs destinés à la consommation00-30 million œufsAutorisation du ministère chargé du commerce
04072100003 et 04079010004Œufs sans microbes00-5000 œufsAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
040811Jaunes d'œufs --Séchés10--Sans fixation de quota
040819Jaunes d'œufs --non Séchés27--Sans fixation de quota
040891Autres que Jaunes d'œufs -- Séchés27--Sans fixation de quota
040899Autres que Jaunes d'œufs -- non séchés27--Sans fixation de quota
050100Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux0--Sans fixation de quota
050210Cheveux et soies de porc ou de sanglier et déchets0--Sans fixation de quota
  • L'article 111 de la loi n° 1784-1262 du 28 décembre 1996 modifiant le code de l'agriculture
p. 3383
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
050290Cheveux et soies de porc ou de sanglier poils de blaireau et autres poils pour la brosserie déchets : Autres0--Sans fixation de quota
050400Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux autres que ceux de poissons à l'état frais ou réfrigéré ou congelé ou salé ou en saumure, séché ou fumé0--Sans fixation de quota
05.05Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation, poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes0--Sans fixation de quota
05.06Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés, poudres et déchets de ces matières0--Sans fixation de quota
050790Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières :
-Autres
10--Sans fixation de quota
051000Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation des produits pharmaceutiques fraîches ou réfrigérées ou congelées ou autrement conservées de façon provisoire0--Sans fixation de quota
051110Sperme de taureaux0--Sans fixation de quota
Ex 051191Œufs pour loups et dorades à incuber00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
051110000 et 051199859Sperme de taureaux, les semences et les embryons d'animaux-0-Sans fixation de quota
051199Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des Chapitres I ou 3 impropres à l'alimentation humaine :
- Autres
-- Autres
0--Sans fixation de quota
p. 3384
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
06.01Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 12.120--Sans fixation de quota
0602101001les plants, plantes, boutures, racines et greffons des types destinés à la plantation dans les exploitations agricoles00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
0602101009
0602201000
0602209003
0602209004
0602209005
0602209006
0602209007
0602209008
0602901000
6029020000
0602903000
0602905002
0602905004
06.04Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements frais ou séchés ou blanchis ou teints ou imprégnés ou autrement préparés0--Sans fixation de quota
070110Semence de pomme de terre00-30000 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
070190900Pommes de terre destinées à la consommation00-40 000 tonnesAutorisation du ministère chargé du commerce
p. 3385
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
Ex 070310Oignons destinés à la consommation00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé du commerce
Ex 070320Aulx destinés à la multiplication00-1000 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
07131010Petit pois de semence00-2000 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
07131090Pois fourrager00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 071320Semences de pois chiches-0-1000 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 071350Semences de fève00-300 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
07.14Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline frais ou réfrigérés ou congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de sagoutier0--Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
071410Racines de manioc-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
081400Ecorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches ou congelées ou séchées ou conservées provisoirement dans l'eau salée ou soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation0--Sans fixation de quota
09019090101Succédanés du café contenant du café non torréfié27--Sans fixation de quota
090300Maté15--Sans fixation de quota
09.05Vanille10--Sans fixation de quota
09.06Cannelle et fleurs de cannelier15--Sans fixation de quota
09.07Girofles (antofles, clous et griffes)15--Sans fixation de quota
09.08Noix muscades, macis, amomes et cardamomes15--Sans fixation de quota
09.09Graines d'anis ou de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin ou de carvi, baies de genièvre15--Sans fixation de quota
p. 3386
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
09.10Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices15--Sans fixation de quota
100111Semences de blé dur-0-40 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
100111Froment (blé) dur-0-Sans fixation de quota
100119Froment (blé) dur-0-Sans fixation de quota
100191Semences de blé tendre-0-20 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 100191Blé tendre-0-Sans fixation de quota
100199000Blé fourrager-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex100199Blé tendre-0-Sans fixation de quota
10.02Seigle00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
100310Semences d’orge00-5 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
100310Orge-0-Sans fixation de quota
100390Orge non destiné à l’ensemencement170-Sans fixation de quota
100410Semences d’avoine00-1000 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
10.05Maïs00-Sans fixation de quota
10.06Riz-0-Sans fixation de quota
100710Sorgho à grains de semence15--Sans fixation de quota
100860Triticale00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture. l’avantage fiscal est accordé aux produits destinés pour la fabrication des aliments composés
Ex100860Semences du triticale-0-2 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
11.06Farines, semoules et poudre de légumes à cosse secs du n° 07.13, de sagou ou des racines ou tubercules du n° 07.14 et des produits du Chapitre 815--Sans fixation de quota
  • L'examen de l'agrandissement de la production de la semence est indiqué en l'article 11 de la loi n° 2014-1655 relative à la production de la semence.
p. 3387
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
11.07Malt, même torréfié15--Sans fixation de quota
110811Amidon de froment (blé)27--Sans fixation de quota
110812Amidon de maïs27--Sans fixation de quota
110814Fécule de manioc (cassave)27--Sans fixation de quota
110819Autres amidons27--Sans fixation de quota
110819ExAmidons de pomme de terre10--Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie
110900Gluten de froment (blé), même à l'état sec10--Sans fixation de quota
12.01Fèves de soja, même concassées0--Sans fixation de quota
120300Coprah10--Sans fixation de quota
120400Graines de lin, même concassées10--Sans fixation de quota
12.05Graines de navette ou de colza, même concassées10--Sans fixation de quota
Ex 120600Graines de tournesol destinées à l’ensemencement-0-40 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
120710Noix et amandes de palmiste10--Sans fixation de quota
120721Graines de coton0--Sans fixation de quota
120729Graines de coton non destinées à l’ensemencement00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture. l’avantage fiscal est accordé aux produits destinés pour la fabrication des aliments composés
120730Graines de ricin10--Sans fixation de quota
120760Graines de carthame10--Sans fixation de quota
120770Graines de melon10--Sans fixation de quota
120791Graines d'œillette ou de pavot10--Sans fixation de quota
p. 3388
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
120799Fruits et graines oléagineux, même concassés :
Autres :
—Autres
10--Sans fixation de quota
12.08Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde15--Sans fixation de quota
De 120910 à 120930Graines, fruits et spores à ensemencer autres que ceux du n°1209910--Sans fixation de quota
120921Graines de luzerne à ensemencer-0-250 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
120923Fétuque à ensemencer-0-10 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 120929Semence de Sulla-0-50 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex120929Semence de bersim-0-200 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 120991Graines de légumes à l'exclusion des graines de courge15--Sans fixation de quota
Ex 120991Graines d’artichauts00-10 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
12.10Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets, lupuline27--Sans fixation de quota
121120Racines de ginseng15--Sans fixation de quota
Ex121190Racines de réglisse15--Sans fixation de quota
121221Végétaux marins et autres algues destinées à l'alimentation humaine10--Sans fixation de quota
121229Végétaux marins et autres algues non destinées à l'alimentation humaine10--Sans fixation de quota
121291Betteraves à sucre10--Sans fixation de quota
121292Caroubes00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture l’avantage fiscal est accordé aux produits destinés pour la fabrication des aliments composés
121293Cannes à sucre10--Sans fixation de quota
121294Racines de chicorée10--Sans fixation de quota
121299Noix, spores et autres produits végétaux10--Sans fixation de quota
  • L'exclusion de la mention de la mention de la mention de la mention de la mention de la mention de la mention de la mention de la mention de la mention de la mention de la mention de la mention de la mention
p. 3389
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
121300Pailles et balles de céréales brutes, même hachées ou moulues ou pressées ou agglomérées sous forme de pellets15--Sans fixation de quota
121410Farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerne00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture l'avantage fiscal est accordé aux produits destinés pour la fabrication des aliments composés
121490901Sorgho fourrager00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture l'avantage fiscal est accordé aux produits destinés pour la fabrication des aliments composés
Ex121490Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets autres que le sorgho fourrager relevant de la position tarifaire 12149090110--Sans fixation de quota
13.01Gomme laque, gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes par exemple), naturelles27--Sans fixation de quota
13.02Sucs et extraits végétaux, matières pectiques, pectinates et pectates, agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés15--Sans fixation de quota
14.01Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux ou joncs ou osiers ou raphia ou pailles de céréales nettoyées ou blanchies ou teintes ou écorces de tilleul par exemple)0--Sans fixation de quota
Ex 14.04Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs à l'exclusion de la henné relevant de la position tarifaire 1404900070--Sans fixation de quota
15.01Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n°0209 ou du n°150310--Sans fixation de quota
15.02Graisses des animaux des espèces bovine ou ovine ou caprine, autres que celles du n° 150310--Sans fixation de quota
150300Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif non émulsionnées ni mélangées ni autrement préparées10--Sans fixation de quota
150410Huiles de foies de poissons et leurs fractions10--Sans fixation de quota
150420Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies0--Sans fixation de quota
p. 3390
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
150430Graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions10--Sans fixation de quota
150500Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline10--Sans fixation de quota
150600Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées10--Sans fixation de quota
150710Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
- Huile brute, même dégommée
0--Sans fixation de quota
150790Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
-Autres
10--Sans fixation de quota
150810Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
-Huile brute
00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
150890Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
-Autres
100-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151110Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
- Huile brute
00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151190Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
- Autres
100-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151211Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions :
-- Huiles brutes
00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151219Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions :
--Autres
100-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151221Huile de coton et ses fractions : Huile brute, même dépourvue de gossipol0--Sans fixation de quota
p. 3391
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
151229Huile de coton et ses fractions autres que celle de la position tarifaire 15122110--Sans fixation de quota
151311Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions :
- Huile brute
0--Sans fixation de quota
151319Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions :
- Autres
10--Sans fixation de quota
151321Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions :
- Huiles brutes
0--Sans fixation de quota
151329Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions :
-Autres que huiles brutes
10--Sans fixation de quota
151411Huiles de navette ou de colza à faible taneur en acide érucique et leurs fractions : Huiles brutes00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151419Huiles de navette ou de colza à faible taneur en acide érucique et leurs fractions : Autres100-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151491Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : Autres
-Huiles brutes
00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151499Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
-Autres
100-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151511Huile de lin et ses fractions :
--huile brute
0--Sans fixation de quota
151519Huile de lin et ses fractions :
--Autres
10--Sans fixation de quota
151521Huile de maïs et ses fractions :
--huile brute
00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
p. 3392
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
151529Huile de maïs et ses fractions :
--Autres
100-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie. L'avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151530Huile de ricin et ses fractions10--Sans fixation de quota
151550Huile de sésame et ses fractions10--Sans fixation de quota
151590Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, même raffinés, mais non chimiquement modifiées :
-Autres
10--Sans fixation de quota
15.16Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou éladdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées10--Sans fixation de quota
151800Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites ou oxydées ou déshydratées ou sulfurées ou soufflées ou standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 15.16, mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs10--Sans fixation de quota
152000Glycérol brut ; eaux et lessives glycérineuses10--Sans fixation de quota
152110Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés :
- cires d'abeilles
10--Sans fixation de quota
Ex 152190Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés :
-Autres
10--Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex152190Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés:
- cires d'abeilles
0--Sans fixation de quota
p. 3393
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
Ex152190Cires d'abeilles brutes00-Sans fixation de quota
152200Dégras, résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales10--Sans fixation de quota
170112Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants :
-- De betterave
0--Sans fixation de quota
170113Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants :
--Sucre de canne mentionné dans la note 2 de sous-position du présent chapitre
0--Sans fixation de quota
170114Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants :
--Autres sucres de canne
0--Sans fixation de quota
170191Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide : Additionnés d'aromatisants ou de colorants10--Sans fixation de quota
170199909Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide : Non additionnés d'aromatisants ou de colorants0--Sans fixation de quota
Ex17.02Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten0--Sans fixation de quotala production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé.
170211 et 170219Lactose et sirop de lactose10--Sans fixation de quota
17022090Sucre et sirop d'érable: Sucre et sirop d'érable à l'exclusion du sucre d'érable à l'état solide additionné d'aromatisants ou de colorants27--Sans fixation de quota
170230 et 170240Glucose et sirop de glucose10--Sans fixation de quota
170250Fructose chimiquement pur27--Sans fixation de quota
Ex170260Autre fructose et sirop de fructose non additionné d'aromatisants ou de colorants27--Sans fixation de quota
Ex170290Autre fructose et sirop de fructose non additionné d'aromatisants ou de colorants ne contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose :
Malto dextrine
10--Sans fixation de quota
p. 3394
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
17.03Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre0--Sans fixation de quota
18010000102Cacao en fèves et brisures de fèves : Bruts0--Sans fixation de quota
18010000908Cacao en fèves et brisures de fèves : Torréfiés10--Sans fixation de quota
180200Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao0--Sans fixation de quota
18.03Pâte de cacao même dégraissée27--Sans fixation de quota
18.04Beurre, graisse et huile de cacao27--Sans fixation de quota
Ex19.01Préparations alimentaires utilisées comme substituts du lait maternel100-Sans fixation de quotaLa production au préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex19.01Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten0--Sans fixation de quotala production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex190110Préparations à base de lait ou crème de lait destinées à être assimilées par les nourrissons et enfants malades15--Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de la santé
Ex190190Préparations à base de lait ou crème de lait non destinées à être assimilées par les nourrissons et enfants malades : Extraits de malte10--Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de la santé
Ex19.02Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten0--Sans fixation de quotala production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
190211
190219
190230et
Pâtes alimentaires00-Sans fixation de quota
190240ExCouscous non préparé00-Sans fixation de quota
Ex19.03Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten0--Sans fixation de quotala production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex19.03Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons ou grumeaux ou grains perlés ou criblures ou formes similaires10--Sans fixation de quota

(1) Excl. les conditions de l'article 11 de la loi du 27 décembre 1996 sur les produits de la pâte de cacao et les conditions de l'article 11 de la loi du 20 décembre 2000 sur les produits de la pâte de cacao et les conditions de l'article 11 de la loi du 20 décembre 2000 sur les produits de la pâte de cacao.

p. 3395
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
Ex19.05Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten0--Sans fixation de quotaLa production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex20.05Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten0--Sans fixation de quotaLa production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex20.07Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten0--Sans fixation de quotaLa production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex210111Extraits, essences et concentrés : café soluble0--Sans fixation de quota
210111009Extraits, essences et concentrés : autres que café soluble10--Sans fixation de quota
210120Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparation à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté15--Sans fixation de quota
210130Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits essences et concentrés15--Sans fixation de quota
Ex210210les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés0--Sans fixation de quota
Ex210210les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés-6-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
21021010004Levures vivantes : Levures mères sélectionnées (levures de culture) vivantes27--Sans fixation de quota
210220Exlevure destinée à la production de la mouche stérile00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Ex 21.06Préparations alimentaires utilisées comme substituts du lait maternel100-Sans fixation de quotaLa production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
21.06ExProduits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten.0--Sans fixation de quotaLa production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex 210610 et Ex 210690Matières premières destinées à la fabrication des compléments alimentaires0--Sans fixation de quotaLe bénéfice de l'avantage fiscal est accordé aux entreprises de fabrication des médicaments et produits pharmaceutiques soumises aux bonnes pratiques de fabrication et ce sur la base d'un programme annuel de fabrication des matières premières destinées exclusivement à la fabrication des compléments alimentaires, accompagnée par l'engagement du pharmacien le responsable technique de ne pas les vendre à l'état et dûment revêtu de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
p. 3396
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
210690981Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs : Extraits concentrés pour la fabrication des boissons gazeuses non alcooliques et importées par les industriels concernés0--Sans fixation de quota
Ex 21.07Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonniques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten0--Sans fixation de quotaLa production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex 220290les préparations alimentaires liquides destinées exclusivement à la nutrition clinique par sonde00-Sans fixation de quotaAutorisation de mise sur le marché avec autorisation du ministère chargé de la santé
Ex 220710Alcool éthylique non dénaturé0--52000 hectolitreImportés pour le compte de l'Etat
220710001Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus : Pour le compte de l'Etat15--Sans fixation de quotaImportés pour le compte de l'Etat
220720001Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres: Pour le compte de l'Etat15--Sans fixation de quotaImportés pour le compte de l'Etat
Ex 23.01Farines de poissons00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
230110Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d'abats; cretons15--Sans fixation de quota
23.02Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets ou du criblage ou de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses15--Sans fixation de quota
Ex 230230le son de blé destiné à la production de la mouche stérile00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
23023010015Son de blé et d'autres céréales destinés pour l'alimentation des animaux00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture l'avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
23023090017
23024010011
23024090013
230310ExRésidus d'amidonnerie et résidus similaires0--Sans fixation de quota
Ex 230310Gluten de maïs-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture l'avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
230320ExPulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie0--Sans fixation de quota
Ex 230320Pulpes de betteraves-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture l'avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
  • L'examen de l'annexe 1 de l'article 1 de la loi n° 2014-1788 du 28 décembre 2014 portant désignation des produits de l'annexe 1 de l'article 1 de la loi n° 2014-1788 du 28 décembre 2014
p. 3397
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
230330ExDrêches et déchets de brasserie ou de distillerie0--Sans fixation de quota
Ex 230330Drêches de la distillerie de maïs-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230400Tourteaux de soja00-200 mille tonnesAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
23040000095Cosses de graines de soja00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 23.05Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide7--Sans fixation de quota
Ex 230500Tourteaux d’arachides00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 23.06Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n°s 23.04 ou 23.057--Sans fixation de quota
Ex 230610Tourteaux de graines de coton00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230620Tourteaux de lin00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230630Tourteaux de tournesol00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230641Tourteaux de colza00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230650Tourteaux de noix de coco00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230660Tourteaux de palmiste00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
230700Lies de vin; tartre brut10--Sans fixation de quota
Ex 230800Marcs de raisins00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
230800ExMatières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs7--Sans fixation de quota
p. 3398
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
Ex 23.09Aliments destinés aux aquacultures et aliments composés pour nutrition de poissons00-Sans fixation de quota
230990Exles additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés-6-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 230990les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés0--Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
230990ExAliments composés pour bétail-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
230990910Préparations des types utilisés pour l'alimentation animale : Pulpes de betteraves mélassées7--Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 230990Préparations des types utilisés pour l'alimentation animale: autre que ce du n° 23099091015--Sans fixation de quota
Ex 230990Pulpes de betteraves mélassées00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230990Pierres à lécher d'une teneur en cendre d’au moins 40%-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
24.01Tabacs bruts ou non fabriqués, déchets de tabac15--Sans fixation de quota
240210Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac27--Sans fixation de quota
240290Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac27--Sans fixation de quota
250810 et 250840les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés-6-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 25.30Terreau-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé doit souscrire, lors de chaque opération d’importation, un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
p. 3399
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
253090les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés-6-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 27.03Tourbe-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture sur la base d’une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts. Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé doit souscrire, lors de chaque opération d’importation, un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
280120les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés-6-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
280490
281700
282090
282110
2827
283090
283321Le sulfate de magnésium à usage d’engrais-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
283325 et 283329les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés-6-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 28.34Nitritates et nitrates de potassium destinés à l’agriculture-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture. L’avantage fiscal est accordé à la production et à la vente
Ex 28.35Phosphate de potassium à usage d’engrais-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture. L’avantage fiscal est accordé à la production et à la vente
Ex 28.36Carbonate et bicarbonate de potassium à usage d’engrais-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture. L’avantage fiscal est accordé à la production et à la vente
283630Additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés-6-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 29.12Formol-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
p. 3400
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
291529les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés-6-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
292241
292310
293040
2936
294190
30.02Sérums et autres fractions du sang et des vaccins-0-Sans fixation de quota
30.03Médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement-0-Sans fixation de quota
30039000904Solutés massifs00-Sans fixation de quotaAutorisation des services concernés du ministère chargé de la santé
30.04Médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement-0-Sans fixation de quota
Ex 30.06Ligatures stériles pour nouer les trompes-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de la santé sous réserve de la production préalable d’une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent
300610300Barrières anti adhérence stériles utilisées dans la chirurgie ou l’art dentaire-6-Sans fixation de quota
Chapitre 31Les engrais-0-Sans fixation de quota
320420ExColorants destinés à la production de la mouche stérile00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Ex 330510Shampooings à usage médical06-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de la santé
Ex 330610les dentifrices à usage médical06-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de la santé
350790Additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés-6-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
382200Bandelettes réactives pour analyses d’urine et du sang utilisées exclusivement pour l’exploration du diabète et les complications rénales et des glucomètres-0-Sans fixation de quota
382490979Fertilisants contenant l’élément fer 6% (fer chelateeddha)-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 390410000Grains en matières plastiques pour usage médical (sh80)-0-Sans fixation de quotaprogramme prévisionnel annuel de production dûment revêtu de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de l’industrie
p. 3401
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
Ex 39.08Granulés en polyamide destinés pour la fabrication des filets de pêche-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 39.16Mono filaments en polyamide de 67 décitex et plus dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisés dans la pêche.-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 392043100Plaques en matières plastiques d'une épaisseur n'excédant pas 0.15mm et largeur ne dépassant pas 34 cm-0-Sans fixation de quotaProgramme prévisionnel annuel de production dûment revêtu de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de l'industrie
Ex 39.23Sacs en plastique utilisés dans le domaine agricole (pour le conditionnement des légumes...)-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 39.23Filets extrudés sous forme tubulaire en matières plastiques00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
39233010001Flacons antidopage en plastique.00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de la santé
Ex 39.26les plateaux en plastique-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture et ce sur la base d'une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent
Ex 39.26Filets extrudés sous forme tubulaire en matières plastiques00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture
392690Poches stériles de conservation du sang et des dérivés sanguins et de la moelle osseuse ne contenant pas de solution anticoagulante-6-Sans fixation de quota
Ex 40.14Préservatifs-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de la santé et ce sur la base d'une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent
Ex 48.18Vêtements et accessoires de vêtements stérilisés, Draps de lit et articles similaires15--Sans fixation de quotala production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
482020000Cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique-12-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'éducation.
p. 3402
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
54.02Fils textiles de titrage 110 deniers/fils simples, de titrage 110 deniers/fils doubles ou de titrage supérieur à 1680 deniers destinés exclusivement à la fabrication et le ramendage des filets de pêche-0-Sans fixation de quota
Ex 56.08Filets de pêche utilisés dans les pêcheries fixes ayant des nœuds du type Knolles et dont la composition comprend du plomb-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 56.08Cordages utilisés dans les pêcheries fixes et dont la composition comprend du plomb-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 63.05Sacs en matières textiles synthétiques ou artificiels utilisés dans le domaine agricole (pour le conditionnement des légumes ...)-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
70109099993Flacons antidopage en acier00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de la santé
Ex 72.10Enroulés métalliques importés et destinés à la fabrication des boites d'emballage de la sardine012-500 tonnesAutorisation du ministère chargé de l'industrie, avec souscription d'un engagement, lors de chaque opération d'importation, de ne pas céder en l'état les produits importés, et d'acquitter le montant des droits et taxes dus sur ces produits en cas de leur cession en l'état sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession ou en cas où ils seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes
Ex 73.04Tuyaux en acier inoxydable alimentaire-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
p. 3403
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
Ex 73.07Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipements de production du lait-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
73144900003Toiles métalliques, grillages et treillis en fils de fer ou d'acier00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'industrie
Ex 73.15Chaînes en acier inoxydable alimentaire-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation.
Ex 73.18Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles, goupilles, chevilles, clavettes, écrous et goujons pour les équipements de la pêche-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation.
Ex 73.20Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 74.15Rondelles en cuivre pour les équipements de la pêche-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 76.12Récipients crybiologiques en aluminium-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
p. 3404
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
Ex 83.07Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
83.09Couvercles des boites d'emballage de la sardine de forme rectangulaire à ouverture facile-12-10 million de couverclesAutorisation du ministère chargé de l'industrie, avec souscription d'un engagement, lors de chaque opération d'importation, de ne pas céder en l'état les produits importés, et d'acquitter le montant des droits et taxes dus sur ces produits en cas de leur cession en l'état sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession ou en cas où ils seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes
Ex 84.13Parties d'autres pompes à liquide-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 84.15Parties d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 841720Fours industriels non électriques à tunnel pour biscuiterie0--Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie
Ex 84.21Autres parties d'appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 84.38Parties de machines et appareils du n° 84-38 autres que les machines de boulangerie et de pâtisserie-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
p. 3405
N° de positionDésignation des produitsLes avantages fiscaux accordésContingent annuelConditions
Droit de douaneT.V.APrélèvements dus
Ex 848180999Robinet en plastique sous forme « T»-0-Sans fixation de quotaL'avantage fiscal est accordé sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production dûment revêtu de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de l'industrie
Ex 85.11Parties de dynamos et alternateurs pour moteurs marins-12-Sans fixation de quotaLe bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé doit souscrire, lors de chaque opération d'importation, un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
851769Systèmes de fréquences modulaires (FM) destinés à être utilisés par les sourds00-Sans fixation de quotaImportés par les personnes physiques ou associations autorisées par les services concernés du ministère des affaires sociales
85287119993Décodeurs TNT externes00-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de l'industrie
Ex870390 et Ex870490Véhicules à moteur électrique destinées à être utilisés dans l'enceinte de la vieille médina012-Sans fixation de quotaDestinés à être utilisés dans l'enceinte de la vieille médina et importés par les collectivités publiques locales
Ex90.18Implants et stérilets et autres appareils contraceptifs-0-Sans fixation de quotaAutorisation du ministère chargé de la santé sur présentation préalable d'une attestation délivrée par le bureau de control des impôts compétent
901831900Seringues destinées au conditionnement des médicaments-6-Sans fixation de quotaImportées par les entreprises industrielles pharmaceutiques sur présentation préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'industrie
902780Bandelettes réactives pour analyses d'urine et du sang utilisées exclusivement pour l'exploration du diabète et les complications rénales et des glucomètres-0-Sans fixation de quota
903289004Régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public-0-Sans fixation de quotaLa production préalable d'une attestation délivrée en l'objet par les services concernés de l'agence nationale de la maîtrise de l'énergie
p. 3406

Citer : Décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, JORT n° 104 du 29 décembre 2015, p. 3379.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances