Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (1)

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Est et demeure autorisée pour l'année 2016 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 29 150 000 000 Dinars répartis comme suit :

• Recettes du Titre I 21 383 200 000 Dinars
• Recettes du Titre II 6 974 000 000 Dinars
• Recettes des fonds spéciaux du Trésor 792 800 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

Art. 2 - Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2016 sont fixées à 792 800 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Art. 3 - Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2016 est fixé à 29 150 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première partie : Dépenses de gestion

• Première section : Rémunérations publiques 13 000 000 000 Dinars
• Deuxième section : Moyens des services 1 054 886 000 Dinars
• Troisième section : Interventions publiques 4 122 663 000 Dinars
• Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 247 651 000 Dinars

Total de la première partie : 18 425 200 000 Dinars

Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique

• Cinquième section : Intérêts de la dette publique 1 850 000 000 Dinars

Total de la deuxième partie 1 850 000 000 Dinars

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 10 décembre 2015.

Troisième partie : Dépenses de développement

• Sixième section : Investissements directs 2 590 079 000 Dinars
• Septième section : Financement public 1 544 536 000 Dinars
• Huitième section : Dépenses de développement imprévues 150 385 000 Dinars
• Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 517 000 000 Dinars

Total de la troisième partie : 4 802 000 000 Dinars

Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique

• Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique 3 280 000 000 Dinars

Total de la quatrième partie : 3 280 000 000 Dinars

Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor

• Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 792 800 000 Dinars

Total de la cinquième partie : 792 800 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Art. 4 - Le montant total des crédits de programmes de l'Etat est fixé à 8 260 510 000 Dinars pour l'année 2016.

Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

Art. 5 - Le montant des crédits d'engagement de la troisième partie : « dépenses de développement du budget de l'Etat », pour l'année 2016 est fixé à 9 655 157 000 Dinars répartis par sections comme suit :

Troisième partie : Dépenses de développement

• Sixième section : Investissements directs 4 205 588 000 Dinars
• Septième section : Financement public 1 940 208 000 Dinars
• Huitième section : Dépenses de développement Imprévues 700 835 000 Dinars
• Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 2 808 526 000 Dinars

Total de la troisième partie : 9 655 157 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « E » annexé à la présente loi.

Art. 6 - Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 3 214 000 000 Dinars pour l'année 2016.

Art. 7 - Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé à 979 921 000 Dinars pour l'année 2016 conformément au tableau « F » annexé à la présente loi.

Art. 8 - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux établissements publics en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 100 000 000 Dinars pour l'année 2016.

Art. 9 - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat pour la conclusion des prêts ou pour l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 3 000 000 000 Dinars pour l'année 2016.

Art. 10 - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à émettre des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 1 000 000 000 dinars pour l'année 2016.

Rattachement au ministère des affaires sociales de la commission instituée auprès de la Présidence du gouvernement chargée d'examiner les dossiers d'octroi des avantages alloués par la loi au personnel des forces de sûreté intérieure, aux militaires et au personnel des douanes ayant subi des blessures suite à des agressions terroristes à partir du 28 février 2011

Art. 11 - Est modifié, le premier paragraphe de l'article 12 de la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013 comme suit :

« Il est institué auprès du ministère des affaires sociales une commission chargée d'examiner les dossiers d'octroi des avantages alloués en vertu des dispositions des articles 9 et 10 de la présente loi, qui lui sont soumis par les administrations compétentes ».

Octroi des avantages aux civils ayant subi des dommages suite à des agressions terroristes

Art. 12 - Les dispositions des articles 9 et 10 de la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013 s'appliquent aux civils lésés par les actes terroristes.

Les dossiers d'indemnisation des civils lésés par les actes terroristes sont soumis à la commission, prévue par l'article 12 de la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013, par la victime ou par ses ayants droit. Le dossier doit être appuyé par un rapport médical établi par l'un des établissements hospitaliers publics comportant notamment mention de la nature du dommage et par une attestation délivrée par le ministère de l'intérieur confirmant la relation entre le dommage et l'agression terroriste.

Encouragement à la création de petites et moyennes entreprises

Art. 13 - Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 s'appliquent et selon les mêmes conditions, aux nouvelles entreprises créées au cours de l'année 2016, exerçant des activités de transformation et dont le chiffre d'affaires annuel brut ne dépasse pas 600 mille dinars.

L'exonération de l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 17 susmentionné s'applique, et pour la même période, aux nouvelles sociétés créées au cours de l'année 2016 dans le secteur des services ou des professions non commerciales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 300 mille dinars et constituées par les personnes au chômage titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un brevet de technicien supérieur.

Mesures pour le financement de l'investissement

Art. 14 - Les dispositions de l'article 43 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ne s'appliquent pas aux :

• montants souscrits au capital initial ou à son augmentation des entreprises qui réalisent des investissements ou aux montants employés dans la création de projets individuels dans des secteurs ou des activités ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux conformément à la législation en vigueur. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à :
• la non réduction du capital souscrit pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf cas de réduction pour résorption des pertes,
• la non cession des actions ou des parts sociales objet de l'opération de souscription ou des projets individuels susvisés avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit ou celle de l'emploi des montants.
• montants déposés dans des comptes épargne en actions ou dans des comptes épargne pour investissement prévus par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Ces montants sont soumis aux conditions et aux dispositions prévues par la législation en vigueur régissant ces comptes.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux montants libérés ou déposés jusqu'au 31 décembre 2016.

Les montants visés par les dispositions du présent article n'ouvrent pas droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus et des bénéfices prévus par la législation en vigueur.

Le non respect des dispositions du présent article donne lieu au paiement de l'impôt sur le revenu au titre des montants ayant bénéficié de la mesure majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation fiscale en vigueur.

Art. 15 - Sont applicables les dispositions du paragraphe 1 et les dispositions du premier tiret du paragraphe 2 de l'article 24 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 aux nouveaux investissements réalisés dans le cadre du code d'incitation aux investissements déclarés au cours des exercices 2016 et 2017 et qui entrent en activité effective avant le 1er janvier 2019.

Adaptation du régime fiscal aux spécificités des mécanismes de la finance islamique

Art. 16 :

1) Est ajoutée après l'expression "par les établissements de crédit" mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe "f" du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux troisième et cinquième tirets du troisième alinéa du paragraphe "g" du paragraphe I du même article, l'expression " et par les institutions de micro finance qui exercent leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant ".

2) Est ajouté après le terme "intérêts" mentionné au numéro 3 de l'article 34 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, le terme "et les revenus".

3) Est ajoutée l'expression «et par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance » après l'expression « par les établissements de crédit » mentionnée au numéro 39 bis du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

4) Est ajouté au tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 38 bis ainsi libellé :

38 bis) la marge bénéficiaire réalisée par les établissements de crédit et les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance dans le cadre des opérations de financement mudharaba à l'exclusion des commissions.

5) Est ajoutée aux numéros 12 bis, 12 quater, 12 quinquies de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre l'expression suivante :

Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux contrats conclus par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

6) Est ajouté à l'article 3 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 8 ter ainsi libellé :

8 ter - les actes sous seing privé portant sur des opérations de mudharaba.

7) Est ajouté à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 23 ter ainsi libellé :

8) Est ajoutée l'expression «les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance » après l'expression « par les établissements de crédit » mentionnée à l'article 28 de la loi de finances n° 2011-7 du 31 décembre 2011, au numéro 13 du paragraphe I de l'article 6, au numéro 1 bis du paragraphe I, au numéro 2 bis du paragraphe IV de l'article 9, et au deuxième tiret du deuxième paragraphe de l'article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

9) Est ajoutée, l'expression « et auprès des institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance » après l'expression « auprès des établissements de crédit » mentionnée au premier paragraphe du numéro 1 ter du paragraphe I de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

10) Est ajoutée l'expression « et les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance » après l'expression « établissements de crédit » mentionnée au deuxième paragraphe du numéro 1 ter du paragraphe I de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

11) Est ajouté au numéro 5 bis de l'article 25 du code des droits d'enregistrement et de timbre ce qui suit :
« Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance ».

Maîtrise du bénéfice du régime forfaitaire

Art. 17 :

1) Sont modifiées les dispositions du dernier tiret du premier paragraphe de l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, comme suit :

• Dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 mille dinars.

2) Sont abrogées les dispositions de l'avant dernier paragraphe de l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

Ce régime est accordé pour une période de 3 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du présent code renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l'activité prévues par le paragraphe V de l'article 59 du présent code et qui justifient l'éligibilité au bénéfice dudit régime.

Pour le calcul de la période de 3 ans, les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées créées à cette date.

3) Sont abrogées les dispositions des premier et deuxième paragraphes de l'article 44 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

L'impôt forfaitaire est déterminé sur la base du chiffre d'affaires annuel comme suit :

• 75 dinars par an pour les entreprises implantées en dehors des zones communales et 150 dinars par an pour les entreprises implantées dans les autres zones, et ce, pour le chiffre d'affaires égal ou inférieur à 10 mille dinars,
• 3% pour le chiffre d'affaires entre 10 mille dinars et 100 mille dinars.

4) Sont abrogées les dispositions de l'article 51 quinquies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

5) Est abrogée l'expression «, 44 ter » mentionnée au premier paragraphe de l'article 48 du code des droits et procédures fiscaux.

Assouplissement de l'adhésion des personnes soumises au régime forfaitaire au régime réel

Art. 18 :

1) Est ajouté aux dispositions de l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe III ter ainsi libellé :

III ter. Nonobstant les dispositions du présent article, les personnes physiques visées par l'article 44 bis du présent code qui optent pour l'imposition selon le régime réel ou celles déclassées au régime réel et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 150 mille dinars, peuvent opter pour la détermination de leur bénéfice net sur la base d'une comptabilité simplifiée basée sur la tenue :

• d'un registre coté et paraphé par les services fiscaux compétents sur lequel sont portés au jour le jour les produits bruts et les charges sur la base des pièces justificatives,
• d'un livre d'inventaire coté et paraphé par les services fiscaux compétents sur lequel sont portés annuellement les actifs immobilisés et les stocks.

2) Est ajouté aux dispositions du paragraphe II de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un troisième paragraphe ainsi libellé :

Les personnes visées au paragraphe III ter de l'article 62 du présent code doivent joindre à leurs déclarations annuelles :

• un compte de résultats selon un modèle établi par l'administration,
• un relevé détaillé des amortissements.

3) Est ajouté aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux personnes physiques visées au paragraphe III ter de l'article 62 du présent code.

4) Est ajouté aux dispositions de l'article 111 du code des droits et procédures fiscaux un troisième paragraphe ainsi libellé :

Les avantages fiscaux au titre des bénéfices d'exploitation et au titre des bénéfices réinvestis ne sont pas accordés également aux personnes visées au paragraphe III ter de l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Extension du champ d'application de l'impôt sur le revenu

Art. 19 :

1) Est ajouté à l'article 36 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe ainsi libellé :

Font également partie de la catégorie autres revenus :

• les revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie,
• les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l'accroissement du patrimoine conformément aux dispositions de l'article 43 du présent code en cas de non réalisation de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales ou des bénéfices de l'exploitation agricole ou de pêche.

2) Est ajouté au premier paragraphe de l'article 37 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

et par le montant brut provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie et par le revenu déterminé selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l'accroissement du patrimoine.

3) Est ajouté au premier paragraphe de l'article 82 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

La pénalité de retard est calculée pour les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l'accroissement du patrimoine prévus par l'article 36 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'accroissement du patrimoine.

4) Est ajouté au premier alinéa du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe c ter ainsi libellé :

c ter. 25% au titre des revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie.

5) Est remplacée l'expression « et par les alinéas « e » et « c bis » » mentionnée au premier alinéa du paragraphe 1 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, par l'expression « et par les alinéas « e », « c bis » et « c ter » ».

6) Est ajouté aux dispositions du premier paragraphe de l'article 4 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

et pour la plus-value qu'ils réalisent de la cession de leurs droits dans lesdites sociétés ou lesdits groupements

7) Les dispositions du paragraphe 4 du présent article s'appliquent aux montants payés à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du paragraphe 6 du présent article s'appliquent aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2016.

Art. 20 - Est ajouté à l'article 33 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un troisième paragraphe ainsi libellé :

Le prix de cession ou de rétrocession désigne :

• Le prix de cession pratiqué à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis à la date de la cession, et ce, pour les actions cotées en bourse,
• Le prix de cession ou de rétrocession déclaré dans le contrat ou celui redressé par les services fiscaux, et ce, en cas de preuve d'un accord ou d'un paiement d'un montant supérieur au montant déclaré pour les opérations de cession ou de rétrocession des parts sociales ou des actions non cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis et les opérations de cession des parts des fonds prévus par la législation les régissant ou de leur rétrocession.

Eventuellement, et sur demande de la partie la plus diligente, un recours à l'expertise peut être fait sur la base d'une ordonnance du tribunal compétent.

Rationalisation de l'assiette forfaitaire de l'impôt pour les revenus fonciers et allégement de la charge fiscale des personnes physiques tenant une comptabilité

Art. 21 :

1) Le taux de 30% prévu par le premier alinéa du paragraphe II de l'article 28 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est réduit à 20%.

2) Est ajouté au paragraphe V de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

La déduction prévue par le présent paragraphe s'applique, selon les mêmes limites, aux bénéfices provenant des activités ou des projets prévus par le premier et le cinquième tirets du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 49 du présent code et qui sont déterminés sur la base d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.

Clarification de l'obligation de facturation pour les personnes exerçant des professions non commerciales et encouragement à l'utilisation de la facturation électronique

Art. 22 :

1) Est ajouté à l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un paragraphe II bis ainsi libellé :

II bis. Les personnes qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales sont tenues d'émettre des notes d'honoraires au titre des services qu'elles réalisent. Les obligations relatives aux mentions obligatoires et à la liste détaillée des factures, prévues par le paragraphe II du présent article, s'appliquent aux notes d'honoraires.

Sont également applicables aux services réalisés par les personnes susvisées les dispositions de l'avant dernier paragraphe du paragraphe II du présent article.

1 bis) Est ajouté au numéro 11 de l'article 6 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

ces dispositions s'appliquent aux services réalisés par les personnes visées par le paragraphe II bis de l'article 18 du présent code.

2) Est ajoutée l'expression « une note d'honoraires » ou « des notes d'honoraires » selon le cas, après l'expression « des factures » ou « des factures d'achat » là où elle se trouve au deuxième alinéa du paragraphe 1 ter et à l'alinéa « a » du paragraphe 2 et au paragraphe 3 du paragraphe I de l'article 9 et au paragraphe I ter de l'article 11 et aux paragraphes 1 et 2 du paragraphe III de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, et ce, en tenant compte des différences dans l'expression.

3) Est ajouté à l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un paragraphe II ter ainsi libellé :

II ter. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent émettre des factures électroniques comportant les mentions obligatoires prévues par le paragraphe II susmentionné, formées d'un ensemble de lettres et de chiffres ayant un contenu intelligible et archivées sur un support électronique qui garantit sa lecture et sa consultation en cas de besoin.

La facture électronique doit :

• comporter les signatures électroniques du vendeur ou du prestataire du service,
• être enregistrée auprès de l'organisme autorisé à cette fin,
• comporter une référence unique délivrée par l'organisme autorisé à cette fin.

Les conditions et les procédures de l'émission des factures électroniques et de leur archivage sont fixées par décret gouvernemental.

La facturation électronique est obligatoirement utilisée par les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises pour les opérations effectuées avec l'État, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publics.

Les personnes, qui émettent des factures électroniques conformément aux dispositions susmentionnées, peuvent continuer à émettre des factures conformes aux dispositions du paragraphe II du présent article au titre des autres opérations qu'elles effectuent.

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, qui émettent des factures électroniques, sont tenues de déposer une déclaration à cet effet auprès des services compétents de l'administration fiscale accompagnée d'une attestation délivrée par l'organisme autorisé qui prouve leur adhésion dans le réseau de facturation électronique.

Les personnes, qui émettent des factures électroniques sont autorisées à émettre des copies en papier de leurs factures électroniques à condition qu'elles comportent les mentions suivantes :

• La référence de l'enregistrement auprès de l'organisme autorisé ;
• La signature et le cachet de l'émetteur de la facture.

4) Est remplacée l'expression « les paragraphes II et III » mentionnée à l'article 59 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés par l'expression « les paragraphes II, II bis, II ter et III ».

5) Est ajoutée après l'expression « et ses factures » mentionnée au premier paragraphe de l'article 8 du code des droits et procédures fiscaux l'expression suivante :

et ses notes d'honoraires ou les documents et actes en tenant lieu.

6) Est ajoutée après le terme « facture » ou le terme « des factures » mentionné à l'article 94 et aux premier et deuxième paragraphes de l'article 95 et par l'article 96 du code des droits et procédures fiscaux l'expression « ou note d'honoraires » ou l'expression « ou des notes d'honoraires » suivant le contexte et en tenant compte des différences dans l'expression.

Limitation de l'application du taux de l'impôt sur les sociétés de 10% aux bénéfices provenant de l'activité principale

Art. 23 :

1) Est ajoutée après l'expression « Toutefois, ce taux est fixé à 10% pour » mentionnée au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression suivante :

les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, pour :

2) Est abrogée l'expression « y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions » mentionnée au sixième tiret du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Assouplissement des conditions de déduction des créances abandonnées dont le nominal ne dépasse pas 100 dinars

Art. 24 - Est ajouté au paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

La condition relative à la non cessation par l'entreprise de toute relation d'affaires avec le débiteur prévue par le numéro 3 de l'article 12 du présent code n'est pas exigible pour la déduction des créances abandonnées par les entreprises prêtant des services au public.

Assouplissement de la déduction des créances douteuses de l'Etat et des établissements publics

Art. 25 - Est ajoutée après l'expression « par les établissements susvisés » mentionnée au troisième paragraphe du paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression suivante :

et la déduction des provisions au titre des créances douteuses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et des entreprises publics

Report de l'application de la généralisation de l'exonération de la tranche de revenu ne dépassant pas 5.000 dinars à toutes les personnes physiques

Art. 26 - Est remplacée l'expression « 1er janvier 2016 » mentionnée à l'article 24 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 par l'expression « 1er janvier 2017 ».

Réduction du taux de l'avance due sur les sociétés de personnes de 25% à 10% pour les revenus et les bénéfices ayant un régime fiscal privilégié au titre de l'exploitation

Art. 27 - Est ajouté au paragraphe II de l'article 51 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres en vertu du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 49 du présent code et pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant des dispositions du paragraphe V de l'article 39 du présent code.

Imposition des établissements stables tunisiens des entreprises étrangères qui ne déposent pas la déclaration d'existence à une retenue à la source libératoire au taux de 15%

Art. 28 - Est ajouté au paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe 4 ainsi libellé :

4- Les non résidents établis en Tunisie qui ne procèdent pas au dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du présent code sont soumis à l'impôt par voie de retenue à la source au taux de 15% des montants bruts leur revenant.

Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés exigible sur leur activité en Tunisie.

Toutefois, et en cas de régularisation des concernés de leur situation fiscale conformément à la législation en vigueur, ladite retenue à la source est déduite de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés dû sur leur activité en Tunisie ou est restituée conformément à la législation en vigueur.

Amélioration du recouvrement de l'impôt dû par les distributeurs des marchandises et des produits

Art. 29 :

1) Est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un article 51 sexies ainsi libellé :

Article 51 sexies : Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant dans le secteur du commerce sont tenues d'appliquer un taux de 3% sur leurs ventes au profit des intervenants dans la distribution de marchandises, de produits et de services ne réalisant pas de bénéfices industriels ou commerciaux au titre d'une autre activité, lorsque la valeur totale des marchandises ou des services acquis ne dépasse pas 20.000 dinars par an.

Ledit taux est calculé sur le montant figurant sur la facture toutes taxes comprises.

Le montant calculé conformément aux dispositions du premier paragraphe ci-dessus est libératoire de l'impôt sur le revenu pour lesdits intervenants.

La déclaration du montant susmentionné et son paiement ont lieu au cours du mois qui suit celui au cours duquel il a été facturé, et ce, dans les délais prévus pour la retenue à la source. Le contrôle et la constatation des infractions et le contentieux y afférents s'effectuent conformément aux procédures en vigueur en matière de retenue à la source.

2) Est ajoutée après l'expression « ou d'une profession non commerciale » mentionnée au premier paragraphe de l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression « à l'exception des intervenants dans la distribution des marchandises, des produits et des services visés à l'article 51 sexies du présent code ».

3) Est ajouté au premier alinéa du sous-paragraphe « a » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

Le taux de 15% s'applique également aux rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d'autrui.

4) Est ajoutée après l'expression « ristournes commerciales ou non, » mentionnée au numéro 3 de l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression suivante :

Les rémunérations en contrepartie de la performance prévue par le premier alinéa du sous-paragraphe « a » du paragraphe I de l'article 52 du présent code.

5) Est ajouté au paragraphe III de l'article 55 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

L'obligation de déclaration prévue par le présent paragraphe s'applique également et selon les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'obligation d'appliquer le taux prévu par l'article 51 sexies du présent code.

Elargissement du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 30 - Sont ajoutés au tableau « B » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

• L'importation et la vente des papiers pour machines de bureau et similaires en bandes ou bobines, destinés à l'Agence Tunis Afrique Presse,
• L'importation et la vente des publications et dépliants touristiques, destinés à l'hôtellerie ainsi que des affiches publicitaires gratuites, des formulaires d'importation temporaire ou de transport international,
• L'importation et la vente d'aéronefs destinés au transport public aérien, et de tous matériels destinés à être incorporés à ces aéronefs.
• L'importation des absorbeurs pour capteurs solaires à usage domestique,
• L'importation de matériels et équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement destinés au nettoiement des villes, au ramassage et traitement des ordures, aux travaux de voiries et à la protection de l'environnement par les collectivités locales ou les établissements publics municipaux ou pour leur compte,
• L'importation des peaux brutes,
• La vente des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire,
• La vente de matériels et équipements fabriqués localement destinés au nettoiement des villes, au ramassage et traitement des ordures, aux travaux de voiries et à la protection de l'environnement acquis par les collectivités locales ou les établissements publics municipaux ou pour leur compte,
• La vente des chauffe-eaux solaires,
• les prestations de restaurants touristiques classés conformément à la législation en vigueur,
• Les prestations de restauration rendues au profit des étudiants, des élèves et des apprenants dans les centres de formation professionnelle de base,

• Les prestations rendues par les établissements d'enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique et professionnel et les centres spécialisés en matière de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et les écoles de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules, les établissements de garderie, ainsi que les services de formation en matière informatique rendus par les entreprises spécialisées agréées conformément à la réglementation en vigueur,

• Les services rendus par les agences de voyages avec les hôteliers et relatives aux séjours en Tunisie des non-résidents,

• Les services de radio-télédiffusion rendus par les réseaux publics,

• La transmission, par les agences de presse, de messages de presse aux entreprises de journaux,

• L'affrètement des navires et des aéronefs destinés au transport maritime ou aérien international.

Art. 31 :

1) Sont abrogés du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée les numéros suivants : 3, 9, 10, les paragraphes « b » et « c » du numéro 20 et 21 et 22 et les paragraphes « a » et « b » du numéro 25 et 27, les paragraphes « g » et « i » du numéro 28 et 30 bis, 47 et 48.

2) Sont ajoutés les produits figurant à l'annexe numéro 5 de la présente loi au taux de 6% au tableau « B » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée et sont ajoutés les produits figurant au même annexe au taux de 12% au tableau « B bis » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

3) En application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 16, de l'article 30 de la présente loi et des paragraphes 1 et 2 du présent article, le tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée figurant à l'annexe numéro 1 de la présente loi. Le tableau « B » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée figurant à l'annexe numéro 1 bis de la présente loi. Le tableau « B bis » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le tableau « B bis » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée figurant à l'annexe numéro 1 ter de la présente loi.

4) Est supprimée l'expression « les médicaments, les produits pharmaceutiques » mentionnée au numéro 11 du paragraphe II de l'article premier du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

5) Les dispositions du numéro 6 du paragraphe II du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée entrent en vigueur à compter du premier septembre 2016.

Art. 32 :

1) Est supprimé le deuxième paragraphe de l'article 15 de la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'office national de l'assainissement.

2) Est supprimé le deuxième paragraphe de l'article 15 de la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d'une agence de protection de l'environnement.

3) Est supprimé le deuxième paragraphe de l'article 16 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.

4) Est supprimé le deuxième paragraphe de l'article 22 de la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie.

Détermination de la base de la taxe sur la valeur ajoutée
pour les acquisitions des commerçants assujettis à la taxe
sur la valeur ajoutée auprès de non assujettis

Art. 33 - L'expression « les personnes visées à l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés» mentionnée au sous-paragraphe 9 du paragraphe I de l'article 6 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacée par l'expression « Les personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ».

Réduction du taux de la retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de 50% à 25% et exonération de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs publics de réseaux des télécommunications de la retenue

Art. 34 :

1) Est remplacée l'expression « 50% » mentionnée au paragraphe 1 de l'article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée par l'expression « 25% ».
2) Est ajouté au paragraphe 2 de l'article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée un quatrième tiret ainsi libellé :

• au titre de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs publics de réseaux des télécommunications.

Extension du régime fiscal privilégié des opérations d'émission de Sukuk islamiques aux opérations d'émission réalisées sur le marché financier international

Art. 35 :

1) Est ajouté au numéro 10 de l'article 20 du code des droits d'enregistrement et de timbre l'expression suivante :

• à l'exception des actes de mutation de biens conclus dans le cadre d'une opération d'émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant.

2) Sont modifiées les dispositions du numéro 12 sexies de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

3) Sont modifiées les dispositions du numéro 27 ter de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

4) Sont modifiées les dispositions du quatrième paragraphe de l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour l'année 1981, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents comme suit :
Les actes de mutation de biens conclus dans le cadre d'une opération d'émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant sont inscrits moyennant un droit fixe de cent dinars.
5) Sont modifiées les dispositions du troisième paragraphe de l'article 61 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, portant création d'un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés telle que modifiée et complétée par les textes subséquents comme suit :
Les actes de mutation de biens conclus dans le cadre d'une opération d'émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant sont soumis au droit fixe de cent dinars.

Attribution aux dons conclus dans le cadre de la coopération internationale
d'un régime fiscal privilégié en matière des droits d'enregistrement
et d'autres taxes sur le chiffre d'affaires à l'instar de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 36 :

1) Est modifié le numéro 18 de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

2) Est ajouté à l'article 36 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 telle que modifiée par les textes subséquents un paragraphe ainsi libellé :

Bénéficient de la suspension de ladite taxe, les produits livrés à titre de don à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur dans le cadre de la coopération internationale, et ce, conformément aux conditions prévues au deuxième paragraphe de l'article 13 bis du code la taxe sur la valeur ajoutée.

3) Est ajouté au paragraphe III de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, telle que modifiée par les textes subséquents un alinéa ainsi libellé :

Bénéficient de la suspension de ladite taxe, les produits livrés à titre de don à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur dans le cadre de la coopération internationale, et ce, conformément aux conditions prévues au deuxième paragraphe de l'article 13 bis du code la taxe sur la valeur ajoutée.

4) Est ajouté après le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 2 de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d'un système de maîtrise de l'énergie un alinéa ainsi libellé :

Bénéficient de la suspension de ladite taxe, les produits livrés à titre de don à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur dans le cadre de la coopération internationale, et ce, conformément aux conditions prévues au deuxième paragraphe de l'article 13 bis du code la taxe sur la valeur ajoutée.

Rationalisation de la répartition de la taxe
sur les établissements entre les collectivités locales

Art. 37 :

1) Est ajouté au paragraphe I de l'article 39 du code de la fiscalité locale un tiret ainsi libellé :

• les superficies et adresses des carrières ou des immeubles non couverts ou non bâtis situés dans chaque collectivité locale.

2) Est ajoutée au paragraphe III de l'article 40 du code de la fiscalité locale l'expression « et une amende égale à 1000 dinars pour chaque carrière ou immeuble non couvert ou non bâtis non déclaré » après l'expression « non susceptible de restitution ».

Adoption de la décentralisation dans l'émission des décisions
de retrait du régime forfaitaire

Art. 38- L'expression " du ministre des finances ou toute personne déléguée par le ministre des finances à cet effet ayant la qualité de chef d'administration centrale ou régionale des impôts "mentionnée à l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression "du directeur général des impôts ou le chef du centre régional de contrôle des impôts".

Augmentation de la prime d'investissement
pour les investissements réalisés dans les activités
prometteuses et ayant un taux d'intégration élevé

Art. 39 - Est ajouté au troisième tiret de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, ce qui suit :
La prime d'investissement peut être augmentée dans la limite de 15% de la valeur de l'investissement, et ce, pour les investissements réalisés dans les activités prometteuses et ayant un taux d'intégration élevé.

Art. 40 - Sont ajoutés à l'article 33 du code d'incitation aux investissements deux derniers tirets ainsi libellés :

• équipements de pêche sélectifs,
• équipements des serres multi-chapelles et leurs composantes.

Réduction des droits de douane dus à l'importation des matières premières,
des produits semi finis et des équipements

Art. 41 - Sous réserve des dispositions des articles 42 et 43 de la présente loi, sont réduits les taux des droits de douane, selon le tarif autonome prévu dans le tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dus sur les matières premières, les produits semi-finis, les équipements et les autres produits relevant des chapitres du n° 25 au n° 97 du tarif des droits de douane à l'importation, et ce, comme suit :

Art. 42 - Sont fixés à 20% les taux des droits de douane, selon le tarif autonome prévu par le tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dus sur les produits repris au tableau figurant à l'annexe numéro 2 de la présente loi.

Art. 43 - Sont réduits à 0 % ou à 20% les taux des droits de douane selon le tarif autonome prévu par le tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents dus sur certains produits tels que repris au tableau figurant à l'annexe n° 3 de la présente loi.

Révision du droit de consommation

Art. 44 - Est abrogé le tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacé par le tableau suivant :

Art. 45 :

1) Sont abrogés les troisième et quatrième sous-paragraphes de l'article premier de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation.

2) En cas de paiement par le commerçant de gros des produits soumis au régime de l'homologation administrative d'un montant de droit de consommation supérieur au montant dû sur ses ventes de produits suite à la modification ou à la suppression dudit droit conformément aux dispositions de la présente loi, il peut déposer une demande de restitution à cet effet auprès des services de contrôle fiscal compétents dans un délai de 30 jours à compter du 1er janvier 2016 accompagnée d'un inventaire du stock de produits qu'il possède à cette date.

Extension de l'autorisation d'ouverture des bureaux de change aux personnes morales

Art. 46 - (L'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a prononcé l'inconstitutionnalité des dispositions du présent article, leur dissociation du projet de loi de finances pour l'année 2016 et leur transmission au Président de la République afin de les soumettre à l'Assemblée des Représentants du Peuple pour une seconde délibération, et ce, en vertu de sa décision en date du 22 décembre 2015, concernant le recours n° 04/2015)

Instauration d'un régime fiscal privilégié pour les entreprises pilotes en fiscalité

Art. 47 - Nonobstant les dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur, les entreprises économiques peuvent opter pour le régime de restitution automatique et instantanée du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres droits dus sur le chiffre d'affaires affectés au profit des fonds spéciaux de trésor.

L'adhésion à ce régime, donne lieu pour les entreprises bénéficiaires du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits exigibles sur le chiffre d'affaires à l'abandon dudit régime suspensif.

Bénéficient de ce régime, les entreprises :

• dont la situation fiscale et douanière est en règle,
• soumises légalement à l'audit d'un commissaire aux comptes et dont les comptes sont certifiés pour les trois exercices qui précèdent l'année de l'option sans que la certification ne comporte des réserves du commissaire aux comptes,
• ayant adhéré au système de la télé-déclaration,

Pour le bénéfice de ce régime, l'entreprise concernée est tenue de déposer une demande à cet effet auprès du service fiscal compétent selon un modèle établi par l'administration dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier 2016.

Le régime de restitution automatique et instantanée est applicable pour une année. Il est possible d'abandonner ce régime au cours de la même année et de revenir au régime applicable avant la date de l'adhésion au moyen d'une demande déposée à cet effet auprès du service fiscal compétent avant la fin de l'année selon un modèle établi par l'administration.

Mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place

Art. 48 :

1) Est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un article 59 ter ainsi libellé :

Article 59 ter : Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients.

Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixées par un décret gouvernemental.

Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er juin 2016.

2) Est ajouté à l'article 94 du code des droits et procédures fiscaux un tiret ainsi libellé :

• toute personne qui manque aux dispositions de l'article 59 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées.

Mesures pour le renforcement de la transparence dans le domaine de l'échange de renseignements et révision de la sanction applicable pour divulgation du secret professionnel

Art. 49 :

1) Est ajoutée après l'expression « capitalisation » mentionnée au deuxième alinéa de l'article 17 (nouveau) du code des droits et procédures fiscaux l'expression « et les contrats d'assurance-vie ».

2) Est ajouté à l'article 17 (nouveau) du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

Le droit de communication prévu au troisième paragraphe du présent article est appliqué nonobstant les conditions exigibles prévues par le présent article, à toute demande d'informations émanant de pays étrangers dans le cadre de l'application des conventions internationales relatives aux échanges de renseignements et à l'assistance administrative en matière fiscale.

3) Est ajoutée à l'article 102 du code des droits et procédures fiscaux un deuxième paragraphe ainsi libellé :

La sanction est multipliée par cinq, en cas de divulgation d'informations obtenues dans le cadre de l'article 17 nouveau du présent code.

Assouplissement de l'exercice par les services fiscaux de leur droit de communication

Art. 50 :

1) Est ajouté après l'expression « par la législation fiscale » mentionnée au premier paragraphe de l'article 16 du code des droits et procédures fiscaux l'expression ci-après :

il est permis aux agents de l'administration fiscale de prendre des copies des documents consultés.

2) Est ajouté avant le dernier paragraphe de l'article 16 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

il est permis d'adopter les correspondances électroniques pour demander les documents et informations et pour en disposer.

3) Est ajouté aux dispositions de l'article 17 (nouveau) du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

il est permis d'adopter les correspondances électroniques pour demander les documents et informations et pour en disposer.

4) Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 18 bis ainsi libellé :

Article 18 bis :

Les services fiscaux peuvent conclure avec les autres services administratifs et les corps chargés du contrôle des conventions portant notamment sur :

• L'obtention périodique des informations,
• La réalisation des opérations de contrôle, d'inspection et de perquisition en commun,
• L'accès aux connaissances et aux expériences acquises.

Application de la sanction de non présentation des programmes, systèmes et applications informatiques au cours des opérations de contrôle fiscal

Art. 51 :

1) Est ajoutée après l'expression « la sanction visée au premier paragraphe du présent article est appliquée » mentionnée au troisième paragraphe de l'article 97 du code des droits et procédures fiscaux l'expression suivante :

En cas de non présentation des programmes, systèmes, applications informatiques visées au premier paragraphe de l'article 9 du présent code, et les données et informations nécessaires pour leur exploitation et l'enregistrement et les traitements en découlant aux agents de l'administration fiscale sur supports magnétiques ou en cas de refus de leur permettre d'y accéder ou

2) Est ajouté à l'article 97 du code des droits et procédures fiscaux un quatrième paragraphe ainsi libellé :

Est appliquée une amende de 1000 Dinars à toute personne qui ne respecte pas les dispositions du dernier paragraphe de l'article 9 du présent code.

Lutte contre l'exercice occulte des activités et renforcement des règles de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques

Art. 52 - Est ajouté avant le dernier paragraphe de l'article 89 du code des droits et procédures fiscaux un nouveau paragraphe ainsi libellé :

Est sanctionné d'une amende entre 1000 Dinars et 50000 Dinars toute personne n'ayant pas déposé la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Renforcement du contrôle de l'obligation de la facturation et extension de la sanction fiscale pénale applicable aux opérations de fraude fiscale aux opérations de fraude en matière des factures

Art. 53 :

1) Est ajoutée après l'expression « et à procéder à des constatations matérielles des éléments relatifs à l'exercice de l'activité commerciale, industrielle ou professionnelle ou des registres et documents comptables » mentionnée au premier paragraphe de l'article 8 du code des droits et procédures fiscaux l'expression suivante :

ou les factures ou les notes d'honoraires ou les documents et actes en tenant lieu.

2) Est ajoutée après l'expression « produit des documents » mentionnée au premier tiret de l'article 101 du code des droits et procédures fiscaux l'expression :

ou factures ou notes d'honoraires.

Extension de la sanction corporelle applicable aux représentants des personnes morales à leurs dirigeants de fait

Art. 54 - Est ajoutée après l'expression « ou toute autre personne ayant qualité de représenter l'être moral » mentionnée à l'article 107 du code des droits et procédures fiscaux l'expression ci-après :

ou ayant assuré de façon effective sa direction.

Non exigibilité des taxes dues sur les véhicules automobiles en cas de justification de leur non circulation

Art. 55 - Est ajoutée aux dispositions de l'article 23 du code des droits et procédures fiscaux l'expression suivante :

ou un document attestant sa non circulation délivré par les autorités compétentes

Amélioration du recouvrement des taxes de circulation

Art. 56 :

1) Est ajouté aux dispositions de l'article 109 bis du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

La délivrance des attestations d'assurance des véhicules par les entreprises d'assurance et les intermédiaires en assurance est subordonnée à la présentation d'une copie de la quittance de paiement des taxes de circulation au titre de la période dont le délai de recouvrement est échu à la date de délivrance desdites attestations.

2) Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 84 septies ainsi libellé :

Article 84 septies :

Est appliquée aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires en assurance qui délivrent les attestations d'assurance sans l'observation des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 109 bis du présent code, une amende fiscale administrative égale au quintuple du montant des taxes de circulation exigibles et non payées.

Maîtrise de l'assiette du droit de consommation

Art. 57 - Est ajouté à l'article 4 de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ce qui suit :

Le droit est liquidé pour les ventes des fabricants des produits soumis au droit de consommation dans les cas où le droit est dû selon un taux ad-valorem, sur la base du prix de vente pratiqué par les commerçants de ces produits, et ce, en cas d'existence de lien de dépendance entre les deux parties au sens du paragraphe II de l'article 2 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Mise à jour du droit en contrepartie de la prestation
de service de la formalité de l'enregistrement et son extension aux déclarations de succession

Art. 58 :

1) Est ajoutée à l'article 46 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, l'expression suivante :
Les dispositions du présent article s'appliquent aux déclarations de succession.

2) Le taux de 1% prévu par l'article 46 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 est relevé à 3%.

Encadrement du refus de la comptabilité dans le cadre
des opérations de vérification fiscales approfondies

Art. 59 - (L'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a prononcé l'inconstitutionnalité des dispositions du présent article, leur dissociation du projet de loi de finances pour l'année 2016 et leur transmission au Président de la République afin de les soumettre à l'Assemblée des Représentants du Peuple pour une seconde délibération, et ce, en vertu de sa décision en date du 22 décembre 2015, concernant le recours n° 04/2015)

Renforcement de la réconciliation entre le contribuable et la fiscalité

Art. 60 - (L'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a prononcé l'inconstitutionnalité des dispositions du présent article, leur dissociation du projet de loi de finances pour l'année 2016 et leur transmission au Président de la République afin de les soumettre à l'Assemblée des Représentants du Peuple pour une seconde délibération, et ce, en vertu de sa décision en date du 22 décembre 2015, concernant le recours n° 04/2015)

Simplification de la suspension
d'exécution des arrêtés de taxation d'office

Art. 61 :

1) Sont abrogés, les premier et deuxième paragraphes de l'article 52 du code des droits et procédures fiscaux et remplacés par ce qui suit :

L'arrêté de taxation d'office est exécutoire nonobstant les actions en oppositions y afférentes. L'exécution de l'arrêté est suspendue par le paiement de 10% du montant de l'impôt en principal exigible ou par la production d'une caution bancaire de 15% du même montant, et ce, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification. La suspension d'exécution prend effet jusqu'à la date de la notification du jugement de première instance.

Le montant de l'impôt objet de la caution bancaire est recouvrable auprès de l'établissement de crédit ayant la qualité de banque à l'expiration d'une année à compter de la date de la notification de l'arrêté de taxation. Toutefois, en cas de prononciation du jugement de première instance et sa notification avant l'expiration dudit délai, le recouvrement sera limité au montant prononcé en première instance.

A l'expiration du délai visé par le paragraphe précédent, l'établissement de crédit ne peut, ni s'opposer au recouvrement, ni opposer aux services du recouvrement la poursuite des biens du contribuable.

2) Est ajoutée, après l'expression « par les articles » mentionnée au troisième paragraphe de l'article 52 du code des droits et procédures fiscaux l'expression « 83 et ».

Adaptation des dispositions du code de la comptabilité publique avec le code des droits et procédures fiscaux relatives à la notification des arrêtés de taxation d'office

Art. 62 - Est ajouté au deuxième paragraphe de l'article 28 quinquies du code de la comptabilité publique ce qui suit :

Toutefois, les procédures de notification du titre exécutoire seront suspendues pour les créances objet d'arrêtés de taxation jusqu'à l'expiration du délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté de taxation d'office.

Garantie des droits des contribuables et obligation des usagers au respect des obligations relatives à la retenue à la source

Art. 63 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 105 du code des droits et procédures fiscaux et remplacées par ce qui suit :

Toute personne qui s'abstient de délivrer une attestation des montants qu'elle a retenus à la source est passible d'une amende égale à 200% de ces montants sans que le montant de l'amende ne soit inférieur à 100 D ou ne dépasse 5000 D.

L'amnistie d'infractions de change et fiscales

Art. 64 - (L'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a prononcé l'inconstitutionnalité des dispositions du présent article, leur dissociation du projet de loi de finances pour l'année 2016 et leur transmission au Président de la République afin de les soumettre à l'Assemblée des Représentants du Peuple pour une seconde délibération, et ce, en vertu de sa décision en date du 22 décembre 2015, concernant le recours n° 04/2015)

Abattement des créances fiscales et douanières constatées

Art. 65 - Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l'article 25 du code de la comptabilité publique et remplacées par ce qui suit :

Toutefois, le ministre chargé des finances ou toute autre personne déléguée par le ministre chargé des finances à cet effet peut accorder, sur la base d'une demande écrite du débiteur des créances publiques, un abattement total ou partiel du montant des pénalités de retard de recouvrement et des frais de poursuite prévus par l'article 88 du code des droits et procédures fiscaux, les articles 26 bis et 72 bis du code de la comptabilité publique et le premier paragraphe de l'article 19 du code de la fiscalité locale, sous réserve du dépôt par le débiteur des déclarations fiscales échues à la date de dépôt de la demande de l'abattement.

L'abattement du montant des pénalités de retard de recouvrement et des frais de poursuite est accordé selon les critères suivants :

• Un abattement total en cas de paiement du principal de la créance et des pénalités de contrôle au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la date de la première opération de poursuite qui suit la notification du titre exécutoire.
• Un abattement dans la limite de 80% en cas de paiement du principal de la créance et des pénalités de contrôle au plus tard dans un délai de 6 mois à partir de la date de la première opération de poursuite qui suit la notification du titre exécutoire.
• Un abattement dans la limite de 60% en cas de paiement du principal de la créance et des pénalités de contrôle au plus tard dans un délai de 9 mois à partir de la date de la première opération de poursuite qui suit la notification du titre exécutoire.
• Un abattement dans la limite de 50% en cas de paiement du principal de la créance et des pénalités de contrôle au plus tard dans un délai d'une année à partir de la date de la première opération de poursuite qui suit la notification du titre exécutoire.

Art. 66 - L'abattement du montant des pénalités de contrôle constatées et du montant des pénalités de retard de recouvrement et des frais de poursuite est accordé avant le 1er janvier 2016 selon les mêmes taux prévus par l'article 65 de la présente loi, sous réserve du dépôt d'une demande écrite à cet effet auprès du receveur des finances compétent avant l'expiration de l'exercice 2016. Pour le calcul des taux des abattements prévus par l'article 65 de la présente loi, il est tenu compte de la date de dépôt de la demande.

Les dispositions du présent article s'appliquent au montant des pénalités de contrôle objet d'une notification des résultats de vérification fiscale émise avant le 1er janvier 2016.

Art. 67 - Est accordé, un abattement du montant des pénalités douanières objet de procès-verbaux dans des affaires douanières avant le 1er janvier 2016.

L'abattement s'applique comme suit :

• 90% du montant des pénalités n'excédant pas 1 million de Dinars.
• 95% du montant des pénalités excédant 1 million de Dinars.

Le reliquat des pénalités doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2016. Le règlement du montant exigible peut avoir lieu au moyen de caution bancaire présentée pour paiement à l'expiration de 9 mois à compter de sa date.

Art. 68 - L'application des dispositions des articles de 65 à 67 de la présente loi, ne peut entraîner la restitution des montants au profit du débiteur ou la révision de l'inscription comptable des montants payés à l'exception des cas ayant fait l'objet d'un jugement définitif.

Limitation de l'âge du matériel roulant bénéficiant des avantages fiscaux accordés aux tunisiens à l'étranger à l'occasion des projets qu'ils réalisent en Tunisie

Art. 69 :

1) Est abrogé le paragraphe 3 de l'article 33 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour l'année 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 40 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l'année 2015 et remplacé par le paragraphe 3 nouveau comme suit :

Paragraphe 3 (nouveau) :

3. ne sont pas admis au régime privilégié, le camion et le matériel roulant relevant des positions tarifaires du 87.01 au 87.05 et dont l'âge dépasse à la date de l'importation cinq ans à compter de la date de la première mise en circulation.

2) Les dispositions du présent article s'appliquent aux matériels roulants embarqués du pays d'exportation ou importés à compter du 1er janvier 2016.

Assouplissement des procédures de régularisation de la situation des marchandises constituées en dépôt de douane

Art. 70 :

1) Est remplacée l'expression « quatre mois » mentionnée au paragraphe premier de l'article 269 du code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, par l'expression « soixante jours »

2) Sont abrogées les dispositions du paragraphe (2) de l'article 269 du code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et remplacées par ce qui suit :

Paragraphe (2) nouveau : les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation ou encombrantes ou objet de dévalorisation par le temps, peuvent être vendues immédiatement sur autorisation du président du tribunal de première instance dont relève, territorialement, le bureau des douanes concerné et ce, à la demande du receveur des douanes.

3) Est ajouté à l'article 269 du code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 un paragraphe (2) bis ainsi libellé :

Paragraphe (2) bis : le président du tribunal de première instance dont relève, territorialement, le bureau des douanes concerné peut ordonner la destruction des marchandises visées au paragraphe (2) du présent article détériorées et ne pouvant plus être revendues.

4) Sont remplacées les expressions « mille dinars » et « quatre mois » mentionnées au paragraphe (3) de l'article 269 du code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, respectivement par les expressions « cinq mille dinars » et « soixante jours ».

Simplification des procédures d'octroi de l'agrément du commissionnaire en douane

Art. 71 - Sont abrogées les dispositions du point « e » du paragraphe (2) de l'article 102 du code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et remplacées par le point « e » nouveau ainsi libellé :

e) réussir l'examen d'aptitude professionnelle organisé par la direction générale des douanes ou réussir un cycle de formation d'une durée de deux ans au moins dans une école de formation en matière douanière créée par une convention internationale ou agréée par arrêté du ministre chargé des finances.

Les modalités et les procédures d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle ainsi que les conditions d'admission et de succès au cycle de formation aux écoles dans le domaine douanier sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Habilitation des directeurs centraux et régionaux des douanes à mettre en mouvement l'action publique

Art. 72 - Sont abrogées les dispositions de l'article 318 du code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et remplacées par l'article 318 (nouveau) ainsi libellé :

Article 318 (nouveau) :

1. Le ministre chargé des finances ou les directeurs des administrations centrales ou régionales des douanes, mettent en mouvement l'action publique et transmettent les procès-verbaux dûment établis ainsi que les conclusions de l'administration des douanes au procureur de la république auprès du tribunal compétent.
2. Le ministre chargé des finances ou le directeur général des douanes ou les directeurs des administrations centrales ou régionales des douanes, attaquent par voie d'appel ou recours en cassation les jugements rendus en la matière à l'encontre de l'administration des douanes.

Simplification des procédures de visa de certaines dépenses à caractère confidentiel

Art. 73 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 2 de l'article 88 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi des finances de l'année 1998 et remplacées par ce qui suit :

• Les dépenses de la Présidence de la République ainsi que les dépenses du ministère de la défense nationale, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice, de la direction générale des douanes, du centre national de la cartographie et de la télédétection, de l'agence technique des télécommunications ayant un caractère confidentiel.

La procédure de visa de ces dépenses ainsi que l'approbation des marchés y afférents sont fixées par un décret gouvernemental.

Renforcement du partenariat entre la douane et les opérateurs économiques

Art. 74 - Est ajoutée au chapitre II du titre V du code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 une section I bis comme suit :

Section I bis

Article 121 bis :

1. Nonobstant les dispositions de la première section du présent chapitre, la douane peut accorder le statut de l'opérateur économique agréé à toute personne physique ou morale exerçant une activité en relation avec le commerce extérieur et satisfaisant aux conditions édictées au paragraphe (2) du présent article.
2. Le statut de l'opérateur économique agréé est accordé sur la base d'une convention établie entre les services des douanes et l'opérateur concerné qui doit remplir notamment les conditions suivantes :

• avoir une situation fiscale en règle.
• détenir une comptabilité matière informatisée permettant les contrôles douaniers.

3. L'opérateur économique agréé bénéficie des facilitations se rapportant notamment au contrôle douanier et/ou des simplifications prévues par la règlementation en vigueur.

Sont fixées par décret gouvernemental, les conditions ainsi que les procédures et les modalités de l'octroi, de la suspension et du retrait du statut de l'opérateur économique agréé.

Adaptation de la législation en vigueur avec les dispositions de la constitution

Art. 75 :

1) Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due sur les produits repris par l'annexe numéro 4 de la présente loi.
2) Sont réduits, les droits de douane dus à l'importation des produits repris par l'annexe numéro 6 de la présente loi, et ce, aux taux fixés par cette même annexe.
3) Est suspendue, la taxe due sur les produits repris par l'annexe numéro 7 de la présente loi.

Les modalités et les procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, sont fixées par un décret gouvernemental.

4) Est ajouté au code de la taxe sur la valeur ajoutée un article 13 quater ainsi libellé :

Article 13 quater :

Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison à soi-même réalisées par les centrales laitières des bouteilles en plastique utilisées pour le conditionnement du lait.

5) Est ajouté à l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un point 8 ainsi libellé :

8- La taxe sur la valeur ajoutée réclamée par les services du contrôle fiscal dans le cadre d'une opération de vérification fiscale à l'exception de la taxe facturée aux clients et la taxe sur la valeur ajoutée relative aux charges et aux amortissements non admis en déduction.

Mesures de soutien des associations d'aide aux enfants atteints
de xeroderma pigmentosum, des handicapés physiques, des patients souffrants d'une insuffisance motrice
d'origine cérébrale et ceux souffrant d'une insuffisance rénale

Art. 76 :

1) Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits importés par les associations d'aide aux enfants atteints de xeroderma pigmentosum et repris au tableau suivant :

Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'acquisition sur le marché local des produits ci-dessus mentionnés par les associations prévues par le présent paragraphe.

Le bénéfice des avantages prévus par le présent article est subordonné à la production d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé publique. Aussi, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée à la production d'une attestation de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par les services fiscaux compétents.

2) Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des chaises roulantes spécialement aménagées à l'usage des handicapés physiques et équipées d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50~cm^3 et relevant du numéro 87.03 du tarif des droits de douane.

Le régime fiscal privilégié prévu par le présent paragraphe est accordé sur la base de la production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé des affaires sociales :

• aux handicapés physiques disposant d'une carte d'handicapé,
• aux organisations, associations et établissements s'occupant des handicapés et agréés par les services compétents du ministère chargé des affaires sociales,
• aux commerçants à condition de souscrire un engagement de cession de ces véhicules aux personnes handicapées disposant d'une carte d'handicapé ou aux organisations, associations et établissements prévus au présent article. La déclaration en douane pour la mise à la consommation doit être annexée à cet engagement.

Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les chaises roulantes susmentionnées en cas de leur acquisition locale par les handicapés physiques ou par les organisations, associations et établissements s'occupant des handicapés et agréés par les services compétents du ministère chargé des affaires sociales. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée sur la base d'une attestation de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par les services fiscaux compétents sur la base d'une attestation délivrée par les services compétents du ministère chargé des affaires sociales.

3) Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des poussettes destinées au transport des enfants qui souffrent d'une insuffisance motrice d'origine cérébrale ou autre et relevant du numéro 871500100 du tarif des droits de douane.

Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente sur le marché local des poussettes mentionnées sur la base d'une attestation de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par les services fiscaux compétents, et ce, sur la base d'un certificat médical délivré par les médecins spécialisés.

4) Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des minibus d'une capacité n'excédant pas 30 places, chauffeur inclus, relevant du numéro 87.02 du tarif des droits de douane et destinés au transport des patients souffrant d'une insuffisance rénale.

5) Est suspendu le droit de consommation dû à l'importation des véhicules automobiles de 9 places, chauffeur inclus, relevant du numéro 87.03 du tarif des droits de douane et destinés au transport des patients souffrant d'une insuffisance rénale.

Les avantages fiscaux prévus par les numéros 4 et 5 du présent article sont accordés aux centres de dialyse tels que définis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire, aux cliniques multidisciplinaires comportant des unités d'hémodialyse et à la caisse nationale de sécurité sociale au titre des cliniques qui lui sont rattachées et qui comportent des unités d'hémodialyse.

Ces avantages fiscaux sont accordés dans la limite de deux véhicules pour chaque centre ou clinique durant chaque période de cinq années. Cette période est décomptée au titre de chaque véhicule importé sous le régime fiscal privilégié prévu les numéros 4 et 5 du présent article.

Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe de ce numéro, l'octroi de l'avantage fiscal peut être renouvelé avant l'expiration du délai de cinq années dans le cas où il est prouvé la destruction du véhicule automobile importé sous le régime fiscal privilégié prévu par les numéros 4 et 5 du présent article, et ce, en vertu d'un procès-verbal prouvant sa mise hors d'usage établi par les services concernés de l'agence technique des transports terrestres.

Les avantages fiscaux prévus par les numéros 4 et 5 du présent article sont octroyés en vertu d'un arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du ministère chargé de la santé publique. La durée de validité de cet arrêté est fixée pour une période d'une année renouvelable une seule fois.

Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par les numéros 4 et 5 du présent article doivent comporter l'expression "véhicule pour le transport des patients souffrant d'une insuffisance rénale incessible pendant une période de cinq ans". La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'enregistrement du véhicule dans la série d'immatriculation ordinaire tunisienne.

La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par les numéros 4 et 5 du présent article avant l'expiration du délai de cinq ans susvisé au profit des centres de dialyse tels que définis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, des cliniques multidisciplinaires comportant des unités d'hémodialyse et au profit de la caisse nationale de sécurité sociale au titre des cliniques qui lui sont rattachées et qui comportent des unités d'hémodialyse pour être réaffectés au même usage, est subordonnée à la production préalable d'un arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé de la santé publique.

Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter, dans ce cas, l'expression "véhicule pour le transport des patients souffrant d'insuffisance rénale incessible" avec indication de la période restante par rapport à la période de cinq ans susvisée.

Les autres cas de cession des véhicules automobiles bénéficiant du régime fiscal privilégié prévu par les numéros 4 et 5 du présent article avant l'expiration de la période de cinq ans, sont subordonnées au paiement préalable des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de la cession.

Exonération des écrits se rapportant aux prêts accordés par la banque tunisienne de solidarité des droits d'enregistrement et du droit de timbre

Art. 77 :

1) Est ajoutée après l'expression « les contrats de prêts accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité » du numéro 4 de l'article 25 du code des droits d'enregistrement et de timbre l'expression « et les écrits de cautionnement par hypothèque qui s'y rapportent ».

2) Est ajouté aux dispositions du numéro 12 de l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre ce qui suit :

et les effets de commerce tirés en garantie des prêts accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité

3) Est ajouté aux dispositions de l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre un numéro 12 bis dont la teneur suit :

12 bis- les effets de micro crédits accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret- loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance et les effets de prêts accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité.

Art. 78 - Les dispositions de l'article 27 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 s'appliquent aux crédits agricoles accordés par les associations de microcrédits dans le cadre de la ligne de crédit gérée par la Banque Tunisienne de Solidarité dans les mêmes limites et conditions.

Art. 79 - Les techniciens issus des écoles de formation agricole, les jeunes agriculteurs, les anciens coopérants auprès de coopératives agricoles dissoutes et les ouvriers permanents au sein desdites coopératives ou au sein des fermes domaniales ayant subi une restructuration et qui sont bénéficiaires de lots agricoles domaniales et dont les lots ont subi une agression, un pillage ou un incendie sont dispensés du paiement des loyers dus au titre des années 2012 et 2013,

Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2016.

Les modalités et les procédures pour le bénéfice de la dispense sont fixées par un décret gouvernemental.

Octroi de l'enregistrement au droit fixe aux donations portant sur des logements accordées au profit des époux, des ascendants et descendants des martyrs de la nation de l'armée, des forces de sécurité intérieure, de la garde nationale et des douanes

Art. 80 :

1) Est ajouté au tarif des droits d'enregistrement fixe prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 18 quater ainsi libellé :

2) Est ajouté aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ce qui suit :

les donations prévues au numéro 18 quater de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont inscrites moyennant un droit fixe de cent dinars.

3) Est ajouté aux dispositions de l'article 61 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relatif à la création d'un droit de mutation et partage des immeubles non immatriculés telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ce qui suit :

Les donations prévues au numéro 18 quater de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont soumises au droit fixe de cent dinars.

Suppression de la taxe de départ de Tunisie
et son remplacement par la taxe due sur les vols internationaux

Art. 81 :

1) Sont abrogées les dispositions de l'article 36 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, tel que modifié par la loi n° 2015-4 du 16 mars 2015, portant institution de la taxe de départ de Tunisie et remplacées par ce qui suit :

Est instituée une taxe due par les sociétés d'aviation civile pour chaque voyageur qui entre en Tunisie par vols internationaux d'un montant égal à 20 dinars ou l'équivalent en devise recouvrée par les gestionnaires des aéroports. Les modalités de l'application et du recouvrement de la taxe sont fixées par décret gouvernemental.

2) Sont abrogées les dispositions du deuxième sous-paragraphe de l'article 59 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année 1996, tel que ajouté par l'article 64 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 et remplacées par ce qui suit :

Le fonds est également financé par un pourcentage du rendement de la taxe due par les sociétés d'aviation civile dans la limite de 12,5% du rendement total de la taxe.

Extension du privilège de l'enregistrement au droit fixe aux acquisitions
des logements en devises par les tunisiens non résidents

Art. 82 :

1) Est ajouté à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre un numéro 12 septies ainsi libellé:

2) Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du code d'incitation aux investissements.

Extension du champ d'application du privilège exceptionnel accordé aux hôtels touristiques aux autres établissements touristiques, aux entreprises opérant dans le secteur de l'artisanat et aux sociétés de gestion de zone portuaire réservée au tourisme de croisière

Art. 83 - Est ajouté à l'article 19 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, ce qui suit :

Les dispositions du présent article s'appliquent aux restaurants touristiques classés, aux agences de voyages catégorie « A », aux centres de thalassothérapie, aux entreprises opérant dans le secteur de l'artisanat et aux sociétés de gestion de zone portuaire réservée au tourisme de croisière, et ce, en cas de la baisse du chiffre d'affaires des entreprises citées au présent paragraphe de 50% au moins durant la période mentionnée au paragraphe premier du présent article.

Dispense de l'agence foncière industrielle et de l'agence foncière touristique de la présentation
de la décision d'approbation du lotissement

Art. 84 - Est ajoutée aux dispositions du premier tiret du paragraphe IV de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre l'expression suivante :

à l'exception des contrats relatifs aux acquisitions effectuées auprès de l'agence foncière industrielle et de l'agence foncière touristique

Extension de la dispense de la constitution d'hypothèque immobilière de l'autorisation préalable aux institutions de micro finance

Art. 85 - (L'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a prononcé l'inconstitutionnalité des dispositions du présent article, leur dissociation du projet de loi de finances pour l'année 2016 et leur transmission au Président de la République afin de les soumettre à l'Assemblée des Représentants du Peuple pour une seconde délibération, et ce, en vertu de sa décision en date du 22 décembre 2015 concernant le recours n° 04/2015).

Art. 86 - Sont modifiées les dispositions du paragraphe 4 bis de l'article 25 du code des droits d'enregistrement et de timbre par l'ajout de l'expression « opérations de filialisation », de ce fait, elles seront ainsi libellées :

Paragraphe 4 bis : les contrats constatant les opérations de création ou d'affiliation aux unions constituées sous forme de groupement d'intérêt économique ainsi que les opérations de filialisation (le reste sans changement)

Simplification des procédures de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement

Art. 87 - Les dispositions du premier paragraphe de l'article 93 du code des droits d'enregistrement et de timbre, sont modifiées comme suit :

Pour les besoins de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, chacune des parties doit indiquer dans l'acte ou déclaration présenté obligatoirement à l'enregistrement, son matricule fiscal ou le numéro de sa carte d'identité nationale ou le numéro de son passeport pour les parties non habilités à avoir la carte d'identité nationale.

En cas d'omission, le receveur des finances doit inviter les parties à compléter ces indications certifiées et signées, au pied de l'acte, de la déclaration, de jugement ou de l'arrêt.

Le greffier est tenu de mentionner le numéro de la carte d'identité nationale des parties en litige ou de leur matricule fiscal ou le numéro du passeport concernant les personnes non habilitées à acquérir des cartes d'identités nationales dans les minutes des jugements ou arrêts rendus par les tribunaux lors de leur dépôt à la recette des finances compétente.

Alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l'environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés

Art. 88 :

1) Sont ajoutés au tableau prévu par le paragraphe I de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, telle que modifiée par les textes subséquents, les produits repris au tableau ci-après :

2) Est remplacée l'expression « la liste de ces produits est fixée par décret » mentionnée au paragraphe II de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, telle que modifiée par les textes subséquents par l'expression « repris au tableau ci-après ».

3) Est ajouté aux dispositions du paragraphe II de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, telle que modifiée par les textes subséquents le tableau repris à l'annexe numéro 8 de la présente loi.

Prorogation des délais de paiement des taxes de circulation pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d'Ijara ou de leasing

Art. 89 :

1) Est ajouté au quatrième paragraphe de l'article 20 du décret de 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956 tel que modifié par les textes subséquents un sous-paragraphe « d » ainsi libellé :
d- jusqu'au 5 mai de l'année suivante, pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d'Ijara ou de leasing

2) Est ajouté aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 2 du décret-loi n°22 du 13 septembre 1960 portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde tel que modifié par les textes subséquents un sous-paragraphe « d » ainsi libellé :
d- jusqu'au 5 mai de l'année suivante, pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d'Ijara ou de leasing

3) Est ajouté aux dispositions de l'article 85 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988 telle que modifiée par les textes subséquents un sous-paragraphe « d » ainsi libellé :
d- jusqu'au 5 mai de l'année suivante, pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d'Ijara ou de leasing

Réduction de la taxe de circulation due sur les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée supérieure à 125 cm³

Art. 90 - Est modifié le paragraphe I - 1- a de l'article 19 du décret du 31 mars 1955, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956, tel que modifié par l'article 58 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 comme suit :

I - 1 - a ) Les véhicules automobiles et motocycles sont soumis à un impôt annuel fixé comme suit :

Poursuite de la procédure d'insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique

Art. 91 - La date « 31 décembre 2015 » mentionnée au paragraphe 1 de l'article 39 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015 est remplacée par la date « 31 décembre 2016 »

Date d'application de la loi de finances pour l'année 2016

Art. 92 - Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent, à compter du 1er janvier 2016.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 25 décembre 2015.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2016

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2016

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2016

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2016

En Dinars

TABLEAU "B"
PREVISIONS DES RECETTES
DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
POUR L'ANNEE 2016

EN DINARS

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE UNE)

EN DINARS

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE DEUX)

EN DINARS

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

EN DINARS

TABLEAU "D"

CREDITS DE PROGRAMMES DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016

RECAPITULATION

EN DINARS

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMMES DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2016
(En Dinars)

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