Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006 et notamment son article 7 (nouveau),
Vu le décret n° 97 -941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de la recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2005-2311 du 15 août 2005,
Vu le décret n° 2006-1599 du 6 juin 2006, portant création d'un centre national des sciences des matériaux au technopôle de Borj Cedria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008, fixant les conditions de transformation du caractère des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique en établissements publics à caractère scientifique et technologique,
Vu le décret n° 2012-154 du 10 avril 2012, portant transformation du caractère d'un établissement public de recherche scientifique, tel que complété par le décret n° 2014-2920 du 5 août 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article premier (bis) du décret susvisé n° 2012-154 du 10 avril 2012, sont abrogées et remplacées comme suit :
Article premier (bis nouveau) - Est dissous, le centre national des sciences des matériaux au technopôle de Borj Cedria, créé par le décret n° 2006-1599 susvisé. Il est substitué par le centre précité dans son caractère scientifique et technologique qui prend en charge ses droits et ses obligations.
Une commission désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée de l'accomplissement et du contrôle des procédures de transfert en parallèle avec l'entrée en activité du centre national des sciences des matériaux dans son nouveau caractère, et ce dans un délai ne dépassant pas une année, à compter de la date de la publication du présent décret gouvernemental au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de
l'enseignement supérieur
et de la recherche
scientifique
Chiheb Bouden
Le ministre des domaines
de l'Etat et des affaires
foncières
Hatem El Euchi
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid