Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2015-10 du 27 avril 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 28 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement relatif au financement du projet de développement agricole intégré de Gabès (phase II),
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 89-1232 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gabès, tel que complété par le décret n° 95-833 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'on modifie ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré de Gabès (phase II). Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Gabès.
p. 102Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4- veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixés comme suit :
1- L'instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement et la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2- La réalisation de l'étude relative à la situation référentielle du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3- La création de 18 forages pour l'irrigation, l'électrification et l'équipement de 20 forages.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4- La création de 3 forages d'alimentation de la nappe, 5 piézomètres pour le suivi des nappes, la réalisation d'une étude de la ressource en eau profonde à la délégation de Menzel Lahbib et les potentialités d'exploitation, inventaire des points d'eau et l'entretien des forages de recharge.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans et six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
5- La création de 10 périmètres publics irrigués sur une superficie de 500 ha et 26 petits périmètres irrigués sur une superficie de 260 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
6- L'électrification des puits de surface dans la zone de Bessissi.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
7- L'aménagement et le revêtement de 50 km de pistes rurales.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
8- La réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 5000 ha, de labour profond sur une superficie de 900 ha, la création et la réhabilitation de ponts sur une superficie de 900 ha, de protection des exutoires en pierres sèches sur une superficie de 200 ha, et la création de 25 ouvrages de recharge et de 3 ouvrages d'épandage.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter du deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
9- La réalisation des différents travaux forestiers, l'amélioration de 10000 ha de pâturages et la construction de 3 infrastructures pastorales au tour des points d'eau.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
10- Le développement collectif, la promotion de la femme rurale et l'appui à la formation et la vulgarisation au profit des techniciens et des cadres du commissariat et des groupements de développement dans le secteur agricole et de la pêche et des agriculteurs.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans et six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
p. 10311- Le développement de la production agricole et animale, le remembrement et l'apurement foncier sur une superficie de 3000 ha, l'acquisition des plants d'olivier, de figuier et d'amandier pour la plantation de 1940 ha, l'acquisition à titre pilote de 3 unités de dessalement pour l'irrigation, l'équipement de laboratoire vétérinaire, l'équipement de laboratoire du sol, l'acquisition de deux stations agro-météorologique, l'appui des cultures biologiques, la réalisation d'une étude sur les opportunités de développement de l'aquaculture, l'appui aux collectrices de palourdes en petits matériel et la construction d'abris pour la collecte de palourdes.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
12- L'acquisition d'une grue télescopique et d'un tractopelle et des équipements pour l'arrondissement des périmètres irrigués et de la production animale.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans, à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
13- La création d'environ 400 petits projets au profit des jeunes et des femmes.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour les minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système suivi - évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré de Gabès (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un directeur de l'unité ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur du suivi - évaluation et des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur de la mise en valeur et du développement agricole ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale,
- un chef de service des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service du suivi - évaluation ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service de la mise en valeur, du développement agricole et de l'animation rurale ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service des acquisitions ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
p. 104La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré de Gabès (phase II) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid