Décret gouvernemental n° 2016-38 du 11 janvier 2016, fixant la concordance entre l'échelonnement…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

p. 129

Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur et notamment son article 4,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps administratif du ministère de l'intérieur et les niveaux de rémunération visés par la grille des salaires prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :

Catégorie	Sous-catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Administrateur général de l'intérieur	1	10
			2	11
			3	12
			4	13
			5	14
			6	15
			7	16
			8	17
			9	18
			10	19
			11	20
			12	21
			13	22
			14	23
			15	24
			16	25
A	A1	Administrateur en chef de l'intérieur	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
A	A1	Administrateur conseiller de l'intérieur	de	de
A	A2	Administrateur de l'intérieur
A	A3	Administrateur adjoint de l'intérieur
B	-	Secrétaire d'administration de l'intérieur	à	à
C	-	Commis d'administration de l'intérieur
D	-	Agent d'accueil de l'intérieur	25	25

p. 130

Art. 2 - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
- Administrateur général de l'intérieur	3	12
- Administrateur en chef de l'intérieur	5	10
- Administrateur conseiller de l'intérieur	10	10
- Administrateur de l'intérieur	11	11
- Administrateur adjoint de l'intérieur	12	12
- Secrétaire d'administration de l'intérieur	13	13
- Commis d'administration de l'intérieur	12	12
- Agent d'accueil de l'intérieur	10	10

Art. 4 - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice des contributions au régime de retraite	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice des contributions au régime de retraite
- Commis d'administration de l'intérieur	5	5
- Agent d'accueil de l'intérieur	9	9

Art. 5 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2016.

Pour Contreseing

Le ministre de l'intérieur

Mohamed Najem Gharsalli

Le ministre des finances

Slim Chaker

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

p. 131

Décret gouvernemental n° 2016-38 du 11 janvier 2016, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif du ministère de l'intérieur et les niveaux de rémunération

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur