Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique et notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique, tel que modifié et complété par l'arrêté du 4 janvier 2013.
p. 473Arrête :
Article premier - Est autorisée, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2020, l'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique prévue à l'article 5 de la loi n° 99-30 du 5 avril 1999 susvisée, dans la mesure où les utilisateurs des semences et des produits de multiplication peuvent prouver, d'une manière jugée suffisante par la commission nationale de l'agriculture biologique, qu'ils n'ont pas pu obtenir sur les marchés nationaux un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question.
Les semences et les produits de multiplication végétative utilisés doivent être non traités avec des produits phytosanitaires en figurant par deux annexes du cahier des charges types de production végétale selon le mode biologique.
Art. 2 - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique, tel que modifié par l'arrêté du 25 novembre 2008.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 février 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid