Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 5 janvier 2016, portant extension de la durée de validité de la période du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Anaguid » et autorisation de cession partielle des droits et obligations dans ledit permis

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-89 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 8 avril 1992 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Coho international Ltd » d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 mai 1992, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 mai 1993, portant cession partielle d'intérêts dans le permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 1995, portant cession partielle des intérêts et extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dite permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 5 septembre 1997, portant extension de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dite permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dite permis « Anaguid » et autorisation de cessions totales et partielles d'intérêts y afférents,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concession d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 mai 2001, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans le permis de recherche d'hydrocarbure dit permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 décembre 2001, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans le permis de recherche d'hydrocarbure dit permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Nuevo Anaguid Limited » dans le permis de recherche « Anaguid » au profit des sociétés « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » et « Anadarko Tunisia Anaguid Company » et extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 16 mars 2004, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 22 mars 2005, portant deuxième renouvellement du permis de recherche « Anaguid » et autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company » dans ledit permis au profit de la société « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension de six mois de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 13 novembre 2007, portant extension de dix huit mois de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche « Anaguid » et autorisation de cession totale des intérêts de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company » dans ledit permis au profit des sociétés « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » et « Medco Tunisia Anaguid Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 décembre 2009, portant extension d'un an de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant troisième renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Dorra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 novembre 2012, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période du troisième renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 3 septembre 2014, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Anaguid Est »,

Vu la lettre du 21 février 1996, par laquelle la société « Coho international Ltd » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis de recherche « Anaguid » au profit de la société « Coho Anaguid Inc »,

Vu la lettre du 2 octobre 1997, par laquelle la société « Ampolex (AOE) Limited » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis de recherche « Anaguid » au profit de la société « Ampolex (Tunisia) Pty Limited »,

Vu la lettre d'engagement en date du 28 août 2001, en vertu de laquelle « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » s'engage à assumer l'obligation de forage du puits prévu par la convention afférente au permis « Alyane » et transférée sur le permis de recherche « Anaguid »,

Vu la lettre du 3 février 2011, relative au transfert de propriété de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH»,

Vu la lettre du 11 avril 2011, par laquelle la société « Pioneer Naturel Resources Anaguid Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « OMV Anaguid Tunisia Ltd »,

Vu la lettre du 30 janvier 2012, relative au transfert de propriété de la société « Medco Tunisia Anaguid Ltd » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » et au changement de sa dénomination en « OMV Dorra Ltd »,

Vu l'acte de cession en date du 2 septembre 2013 relatif à la cession totale des droits et obligations détenus par les sociétés « OMV Anaguid Tunisia Ltd » et « OMV Dorra Ltd » dans le permis de recherche « Anaguid » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH»,

Vu la demande déposée le 8 avril 2014, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de validité de la période du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Anaguid »,

Vu la demande déposée le 1er août 2014, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité, le transfert de l'obligation de forage du puits contractuel du permis de recherche « Sidi Mansour » sur le permis « Anaguid »,

Vu la demande déposée le 1er août 2014, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » a sollicité, conformément à la l'article 34 du code des hydrocarbures, l'autorisation de céder une partie de ses droits et obligations dans le permis « Anaguid » au profit de la société « Thani Tunisia Sidi Mansour BV »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 août 2014,

Vu l'accord en date du 5 décembre 2014, signé entre l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières et les sociétés « OMV (Tunesien) Production GmbH » et « Thani Tunisia Sidi Mansour BV » relatif aux modalités de réalisation des travaux transférés,

Vu la demande déposée le 2 juin 2015, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « OMV (Tunesien) Production GmbH » et « Thani Tunisia Sidi Mansour BV » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité, conformément à la l'article 30.3 du code des hydrocarbures, l'extension de deux années de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 11 août 2015,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Anaguid ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 8 juin 2015.

Art. 2 - Est autorisée la cession partielle des droits et des obligations détenus par la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Anaguid » au profit de la société « Thani Tunisia Sidi Mansour BV ».

Suite à cette cession partielle, les pourcentages de participation seront répartis comme suit :

• entreprise tunisienne d'activités pétrolières : 50%,
• OMV (Tunesien) Production GmbH : 40%,
• Thani Tunisia Sidi Mansour BV : 10%.

Art. 3 - Est accordée, l'extension de deux années de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Anaguid » sur la surface dudit permis où se situe la découverte.

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 8 juin 2017.

La dite extension concerne la structure « Sondos » qui couvre une superficie de 16 km² soit 4 périmètres élémentaires qui est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Bloc « Sondos »

Art. 4 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2016.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Zakaria Hmad

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid