Décret gouvernemental n° 2016-267 du 25 février 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité M'taoua et sise à la délégation de Metouia du gouvernorat de Gabès (concernant la terre dite Ardhe Matred)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité M'Taoua en date du 11 août 2009, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ardhe Matred, ayant la superficie de 2ha 12 ares 46ca et sise à la délégation de Metouia du gouvernorat de Gabès approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Metouia en date du 17 juin 2010, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès en date du 13 juin 2013 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 24 août 2015,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité M'Taoua relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ardhe Matred, ayant la superficie de 2 ha 12 ares 46ca et sise à la délégation de Metouia du gouvernorat de Gabès et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 11 août 2009, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Metouia en date du 17 juin 2010, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès en date du 13 juin 2013 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 24 août 2015, et ce, conformément aux plan et tableau annexés au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2016.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid