Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 6,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux membres de la commission de délimitation du domaine public maritime mentionnée à l'article premier du décret n° 97-745 du 28 avril 1997 susvisé, ce qui suit :
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat : membre.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre du transport, la ministre du tourisme et de l'artisanat, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du transport
Anis Ghedira
La ministre du tourisme et de l'artisanat
Salma Elloumi Rekik
Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid