Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005 et notamment son article 8 (nouveau),
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret n° 2010-1318 du 3 mai 2010,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998, portant organisation de l'institut national des sciences et technologies de la mer,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1210 du 24 avril 2006, portant organisation administrative et financière du conseil national d'accréditation et fixant les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée à l'institut national des sciences et technologies de la mer une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de management de la qualité et l'accompagnement de l'accréditation du laboratoire d'analyses biotoxines.
Elle est placée sous l'autorité de tutelle du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de management de la qualité et d'accompagnement de l'accréditation du laboratoire d'analyses biotoxines consistent en ce qui suit :
- mise en place et suivi de l'application du système de management général de la qualité,
- mise en place et suivi de l'application du système de management spécifique de la qualité,
- planification et réalisation d'audits internes,
- gestion des équipements,
- contrôle métrologique des équipements,
- participation aux essais d'aptitude organisés par les laboratoires de référence.
- Gestion de la formation du personnel comme suit :
- Formation d'auditeurs qualité,
- Formations techniques,
- Formation en management de la qualité,
- Formation en métrologie.
Art. 3 - La durée de la réalisation du projet de management de la qualité et accompagnement du laboratoire d'analyses biotoxines est fixée à deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
p. 688Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- la réalisation d'un diagnostic de la situation actuelle du laboratoire,
- la mise en œuvre et l'approbation du plan d'action pour l'accréditation,
- l'établissement et l'application du système de management de la qualité,
- l'approbation de l'audit à blanc,
- la recevabilité des demandes d'accréditation des laboratoires par le conseil national d'accréditation,
- l'obtention du certificat d'accréditation.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de management de la qualité et l'accompagnement de l'accréditation du laboratoire de d'analyses biotoxines comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité chargé du contrôle et de suivi de la réalisation des composants du projet, ayant emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
- un chef de service chargé de l'assistance du chef de l'unité dans la réalisation des composants du projet, ayant emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée une commission au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux réunions de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. L'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de management de la qualité et l'accompagnement de l'accréditation du laboratoire d'analyses biotoxines conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid