Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 66, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts des communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment ses articles 4 et 5,
Vu le décret n° 89-222 du 27 janvier 1989, fixant l'organisation administrative et le régime financier des régies communales,
Vu le décret n° 89-242 du 31 janvier 1989, relative à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux à caractère économique,
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment ses articles 5
Vu le décret présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales du 28 octobre 2015,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 851Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales et aux établissements publics locaux concernés sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
| Nature du projet | Taux d'intérêt | Période de remboursement | Période de grâce |
|---|---|---|---|
| Projets à caractère local : | |||
| - l'infrastructure. | |||
| - l'aménagement. | 7,0% | 15 ans | 1 an |
| - les bâtiments administratifs. | |||
| - l'entretien et la maintenance. | |||
| - les projets à caractère économique. | 8,0% | 10 ans | 1 an |
| - l'acquisition de matériel et équipements. | 6,0% | 7 ans | 1 an |
| - les études | 7,0% | 5 ans | 1 an |
| Projets intercommunaux ou en partenariat avec le secteur public | |||
| Projets intercommunaux : | |||
| - l'infrastructure | 6,5% | 15 ans | 1 an |
| - l'aménagement | 6,5% | 15 ans | 1 an |
| - les projets à caractère économique. | 7,5% | 10 ans | 1 an |
| - l'acquisition des équipements | 5,5% | 7 ans | 1 an |
| - gestion et valorisation des déchets. | 7,5% | 10 ans | 1 an |
| - les études | 6,5% | 5 ans | 1 an |
| Projets à caractère régional : | |||
| - les parcs urbains. | 6,5% | 15 ans | 1 an |
| - les projets à caractère économique. | 7,5% | 10 ans | 1 an |
| Projets à caractère national : | |||
| - les projets sportifs, de la jeunesse, culturels et de l'enfance. | 7,0% | 15 ans | 1 an |
| - autres projets. | 8,0% | 10 ans | 1 an |
| Projets de partenariat entre le secteur public et privé | |||
| - les parcs urbains. | |||
| - gestion et valorisation des déchets. | 8,0% | 10 ans | 1 an |
| - autres projets. | |||
| Projets en partenariat avec la société civile | |||
| - entretien infrastructures et équipements | |||
| - aménagement et entretien des espaces verts. | |||
| - les parcs d'attraction. | 6,5% | 15 ans | 1 an |
| - aménagement et entretien des équipements socio-collectifs urbains. | |||
| - les stades des quartiers. | |||
| - entretien des cimetières. | |||
| - autres projets. |
Art. 2 - Les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement mentionnés dans le présent décret gouvernemental peuvent être révisé chaque fois que cela est nécessaire, sur proposition du conseil d'administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
Art. 3 - Les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts mentionnés dans le premier article du présent décret gouvernemental seront appliqués pour les prêts dont les conventions ont été signées à partir de l'année 2016.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires locales
Youssef Chahed
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid