Est prolongée la période de députation des membres au conseil d'administration du centre technique de pomme de terre et d'artichaut, à compter du 9 mars 2014, et ce, jusqu'à la fixation de la nouvelle composition du conseil.
L'achèvement de la liste des organismes de contrôle et de certification agréés dans le domaine de l'agriculture biologique
| Code | Nom de l'organisme de contrôle et de certification | Date de la décision de l'approbation | Date de la décision d'annulation de l'agrément | Validité de la période de l'approbation |
|---|---|---|---|---|
| TNOO1 | ECCOCERTSA | 29/2/2016 | 5 ans |
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable du 18 mars 2016, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de Sabkhet Ben Ghayadha, gouvernorat de Mahdia.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de la délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres.
Arrêtent :
Article premier - Les opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de Sabkhet Ben Ghayadha, gouvernorat de Mahdia, seront entamées, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 - Les membres de la commission seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de publicité et autres procédures conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2016.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid