Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1991, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2009-493 du 24 février 2009, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de commune de Siliana, gouvernorat de Siliana,
Vu le décret n° 2010-1484 du 14 juin 2010, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Kondar, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2013-4118 du 19 septembre 2013, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 29 juillet 2015, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 23 novembre 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'agence foncière industrielle bénéficie dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation, l'aménagement et l'extension des zones industrielles de l'avantage de la mise à la disposition au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur des lots de terrain suivants :
- un lot de terrain sis à Oum Laâdham du gouvernorat de Sidi Bouzid, objet du titre foncier 1061/279043 Sidi Bouzid dans la limite d'une superficie de 50 hectares, classé industriel selon le décret n° 2013-4118 du 19 septembre 2013,
- un lot de terrain sis à la zone industrielle du gouvernorat de Siliana, objet du plan des travaux divers 3097, dans la limite d'une superficie de 17 hectares classé industriel selon le plan d'aménagement urbain de commune de Siliana approuvé par le décret n° 2009-493 du 24 février 2009,
- un lot de terrain sis à la zone industrielle de Kondar, du gouvernorat de Sousse objet du titre foncier n° 6648 dans la limite d'une superficie de 9,87 hectares classé industriel selon le plan d'aménagement urbain de commune de Kondar approuvé par le décret n° 2010-1484 du 14 juin 2010,
- un lot de terrain sis à Ras El Marej de Jemmal du gouvernorat de Monastir, objet du plan des travaux divers 55548 dans la limite d'une superficie de 44 hectares 79 ares et 50 centiares classé industriel selon l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 29 juillet 2015.
Art. 2 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect de l'agence foncière industrielle des conditions suivantes :
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- la réalisation, l'aménagement et l'extension des zones industrielles prévues par l'article premier du présent décret gouvernemental conformément aux délais suivants :
- la zone industrielle sise à Oum Laâdham du gouvernorat de Sidi Bouzid dans un délai maximal le 31 décembre 2018,
- la zone industrielle du gouvernorat de Siliana dans un délai maximal le 30 juin 2018,
- la zone industrielle sise à Kondar du gouvernorat de Sousse dans un délai maximal le 31 décembre 2017,
- La zone industrielle sise à Ras El Marej de Jemmal du gouvernorat de Monastir dans un délai maximal le 31 décembre 2017.
- la promotion de zones aménagées au profit des investisseurs.
Art. 3 - L'agence foncière industrielle est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non respect des conditions prévues par l'article 2 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid