Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement du concours.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux bibliothécaires ou les documentalistes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la justice.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de la justice sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.
- une épreuve technique.
Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacun des épreuves sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1- Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie | (2) heures | (4) |
| 2- Epreuve technique | (4) heures | (1) |
| (3) |
Art. 8 - L'épreuve d'organisation administrative et politique de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précisé.
L'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9 - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 12 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves écrites la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation, est arrêtée par le ministre de la justice.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
p. 1142ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation
I- Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie :
- la constitution de la République Tunisienne,
- les droits et obligations du citoyen,
- l'organisation administrative de la Tunisie,
- le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
II- Epreuve technique :
- bibliothéconomie et techniques documentaires,
- typologies des unités d'information documentaires,
- les nouvelles technologies de l'information et de la communication,
- le traitement documentaire,
- la recherche documentaire,
- la gestion des bibliothèques et des unités de documentation,
- l'informatique documentaire,
- la veille informationnelle,
- la notion de qualité dans les services documentaire,
- politique de développement des collections dans les unités bibliothéconomiques et documentaires,
- la diffusion sélective de l'information,
- l'analyse des profils des utilisateurs des services d'information,
- typologie des services d'information,
- les métiers de l'édition et industrie du livre.