Journal Officiel N°029 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 1^{er} rejeb 1437 – 8 avril 2016 | 159^{ème} année | N° 29 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi organique n° 2016-26 du 5 avril 2016, portant approbation d'une convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale... 1125 Loi organique n° 2016-27 du 5 avril 2016, portant approbation d'une convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière d'extradition... 1125 Loi n° 2016-…