Arrêté du ministre du commerce du 1er avril 2016, portant délégation de signature

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2012-3503 du 28 décembre 2012, chargeant Madame Faten Belhedi épouse Ghazouani, inspecteur en chef du contrôle économique, des fonctions de directrice générale de la qualité du commerce intérieur de métiers et des services au ministère du commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Faten Belhedi épouse Ghazouani, inspecteur en chef du contrôle économique, directrice générale de la qualité du commerce intérieur, de métiers et des services, est habilitée à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Faten Belhedi épouse Ghazouani est habilitée à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er avril 2016.

Le ministre du commerce
Mohsen Hassen

Vu

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid