Arrêté de ministre du commerce du 11 avril 2016, relatif à l'exemption des dispositions de…

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu la demande de la société "Solitaire Food Services" du 3 février 2015, relative à l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Buffalo's Café" dans le cadre d'un contrat de franchise dans le secteur de la restauration rapide,

Vu le "contrat de franchise" conclu entre la société tunisienne "Solitaire Food Services" et la société américaine "Buffalo's Franchise Concepts INC", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Buffalo's Café",

Vu "l'avenant du contrat" conclu entre la société tunisienne "Solitaire Food Services" et la société américaine "Buffalo's Franchise Concepts INC" déposé le 5 janvier 2016,

p. 1303

Considérant que la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte,

Considérant que cette catégorie de contrats contribue à l'amélioration des systèmes de distribution et de la qualité des produits et des prestations de services au consommateur dans le secteur de la restauration rapide, la valorisation des intrants locaux, la création d'emplois et le transfert d'expertise et du savoir-faire,

Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 152557 du 25 juin 2015, relatif à l'attribution à la société "Solitaire Food Services" une exemption conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Buffalo's Café" dans le cadre d'un contrat de franchise dans le secteur de la restauration rapide.

Arrête :

Article premier - Est accordée à la société "Solitaire Food Services" une exemption au sens de l'article 6 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Buffalo's Café" dans le cadre d'un contrat de franchise en Tunisie, conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :

Raison sociale : société "Solitaire Food Services",
Nom et prénom du représentant légal de la société : Bedoui Maryem,
Adresse du siège social : 5 Rue Lac du Côme 1053 Les Berges du Lac1 Tunis,
Structure du capital : 100% tunisienne tel que indiqué dans la demande,
Activité : Restauration rapide,
Numéro de l'inscription au registre du commerce : B 31209112011.

Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "Solitaire Food Services" est autorisée à ouvrir 4 points de vente sous l'enseigne étrangère "Buffalo's Café" dans les gouvernorats de Tunis, Ariana et Sousse.

Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. La société "Solitaire Food Services" est tenue de fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du contrat de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.

Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "Solitaire Food Services" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l'organisation de l'exercice de cette activité.

Art. 5 - La société "Solitaire Food Services" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne "Buffalo's Café".

Art. 6 - La société "Solitaitre Food Services" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.

Art. 7 - La société "Solitaire Food Services" est tenue d'informer le ministère chargé du commerce de :

toute modification des données figurants dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
l'adresse des locaux d'exercice de l'activité,
la date effective d'entrée en activité,
toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, et ce dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de leur survenance.

Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "Solitaire Food Services" des conditions de son attribution.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 2016.

Le ministre du commerce

Mohsen Hassen

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

p. 1304

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