Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, relative à la loi de finances pour l'année 2000, notamment son article 13, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-16 du 11 mars 2011, relatif au fonds national de l'emploi,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 15 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret n° 2012-178 du 10 avril 2012, portant approbation du protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société SUNGARD dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié ou complété par le décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013 et le décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014,
Vu l'avenant n° 1 au protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société SUNGARD, signé le 23 décembre 2015,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé l'avenant n° 1 au protocole d'accord susvisé conclu entre l'Etat Tunisien et la société SUNGARD dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Art. 2 - Le fonds national de l'emploi procédé à titre exceptionnel et de régularisation à la prise en charge des dépenses afférentes à l'exécution des dispositions du protocole d'accord mentionné à l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce du 25 mai 2014 au 31 décembre 2015, au titre des emplois créés et conformément au mode de calcul prévu au protocole d'accord sus-indiqué.
Les crédits nécessaires à cet effet sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui procède au paiement de la société NIDA, et ce, conformément au mode de calcul prévu au protocole d'accord sus-indiqué.
Art. 3 - Le fonds national de l'emploi procédé, à compter du premier janvier 2016 et pendant la durée du protocole d'accord mentionné à l'article premier du présent décret gouvernemental, à la prise en charge des dépenses afférentes à l'exécution des dispositions de l'avenant n° 1 audit protocole d'accord, et ce au titre des emplois créés et conformément au mode de calcul prévu à l'avenant n° 1 au protocole d'accord sus-indiqué.
Les crédits nécessaires à cet effet sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui procède au paiement de la société SUNGARD, et ce, conformément au mode de calcul prévu à l'avenant n° 1 au protocole d'accord sus-indiqué.
Art. 4 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid