Arrêté du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 19 avril 2016, portant délégation de signature

Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et la lutte contre la corruption,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au premier ministère,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-8 du 27 mars 2015, chargeant Monsieur Soufiene Abdeljaoued, administrateur général, des fonctions de directeur général d'administration centrale à la Présidence du gouvernement, à compter du 11 mars 2015,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-550 du 22 juin 2015, chargeant Monsieur Soufiene Abdeljaoued, administrateur général des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, à compter du 22 avril 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-305 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, Monsieur Soufiene Abdeljaoued, directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le tribunal administratif.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 janvier 2016.

Tunis, le 19 avril 2016.

Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption

Kamel Ayadi